signalé aucun problème, un troisième, dressé trois mois plus tard et quelques jours avant la vente du fonds, a fait état de la non conformité de la cuisine et imposé la réalisation de travaux avant la reprise

des manquements suffisamment graves justifiant la résiliation judiciaire ; la société appelante soutient que le nouveau PRV est plus favorable que l'ancien et n'entraîne pas de modification de la structure

du Tribunal de grande instance de Brive en date du 30 novembre 2010 qui a ordonné l'expertise, il s'agit en réalité de l'ordonnance de référé du 30 novembre 2010 rendue par le Tribunal de grande instance

des économies de frais financiers et d'améliorer le résultat de son étude ; que Jacques Y... s'est comporté, au moins momentanément, en propriétaire de fonds qu'il ne détenait qu'à titre précaire, et

14-23.904 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

aux états financiers des sociétés SPRT, SHIP, STRH, figurant au dossier ; qu'il en ressort que l'exercice 1990 au titre duquel SPRT a fait un prêt de 45 millions, a été déficitaire chez SPRT (-37.477

un apport en espèces de 500 000 francs visant à résorber le déficit de la sarl Carolle X...

Convoqué le 8 janvier 2015 à une visite médicale de reprise qui a eu lieu le 12 janvier suivant, le médecin du travail a indiqué que l'état de santé de M.

Ce n'est qu'à 18heures 30 que vous avez enfin décidé de quitter la structure, mais en annonçant à tous que l'on vous aurait « sur le dos » tous les jours.

apparaît qu'elles n'ont été que des instruments entre les mains de René X... exerçant sur les membres de sa famille l'antique autorité du "pater familias" et, plus encore, une tutelle sociale et économique

la loi française, les dispositions impératives du droit français sont applicables aux contrats de travail internationaux soumis par les parties à une loi étrangère, la déclaration d'embauche et la remise

travaux et n'avait pas fautivement tardé à le faire, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ qu'en retenant tout à la fois que le report

L'exploitation, pour la recherche et la découverte d'une personne en fuite, d'un renseignement anonyme destiné à orienter et faciliter les investigations des enquêteurs ne porte pas atteinte aux droit

à soulever devant la Cour comme il l'avait fait devant les premiers juges, un moyen drastique de défense tiré de la circonstance qu'il était devenu impossible pour le prévenu de s'expliquer sur la réalité

Turkiye Garanti Bankasi, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat Français, représenté par Monsieur le Ministre du buget, des comptes publics, de la Fonction pubique et de la réforme

. ; "aux motifs que quant à la citation, force est de constater que la rédaction de la citation relative au travail dissimulé expressément reprise par les premiers juges dans leur motivation correspond

pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique

office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'au cas présent, il résulte des écritures d'appel de Mme [F], auxquelles la cour d'appel a entendu se référer

Il sera observé à cet égard que la période de recueil est elle aussi située entre l'annonce du projet d'externalisation et le début du processus de reclassement individuel.