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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200433
20 mars 2008
l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la taxe de prévoyance des contributions patronales au financement du régime
soc
6079b0c19ba5988459c4ff29
2 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 659 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 11 ET 12 DES STATUTS DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES
613721becd580146773f6ca4
15 octobre 1992
- Sur le moyen unique : Attendu que la société moderne pour les commerces et les immeubles (SMCI), qui cotise pour ses cadres au régime complémentaire de l'institution de retraite interprofessionnelle
6079b0c39ba5988459c50181
7 juillet 1981
EXERCEE PAR L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE LAQUELLE AVAIT ADHERE A LA CAISSE CENTRALE DE RETRAITES PAR REPARTITION EN ADOPTANT UN TAUX DE COTISATIONS DE 16 % ; QU'EN RAISON DU PRINCIPE DE L'UNIFORMITE DU REGIME
6079b20c9ba5988459c556d5
7 février 1974
BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUE, TOUT EN CONSTATANT QUE LA LOI N° 51-482 DU 27 AVRIL 1951 INSTITUANT AU BENEFICE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL CIVIL UN REGIME
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01178
26 juin 2013
qui est en droit de prétendre à la liquidation de ses droits selon les modalités de l'accord initial, a violé les articles 1134 du code civil et L. 911-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'un régime
613723ffcd58014677410ed2
6 mars 2003
ensemble l'article 1er-2 et 2 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 1974 (JO du 13 août 1994) ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime
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5 avril 2001
annulé le redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la prise en charge par l'employeur de la contribution au financement du régime
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1 mars 1979
statué, alors que, d'une part, la source de ces prestations ne se trouve ni dans un contrat de travail, ni dans une convention collective mais, en ce qui concerne les accidents du travail, dans un régime
61372461cd5801467741506c
12 octobre 2005
employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises minières, l'âge limite d'activité est reculé jusqu'à l'âge fixé pour l'ouverture du droit à pension d'ancienneté normale par les règlements des régimes
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00278
6 février 2008
Le Mas en qualité d'éducatrice spécialisée, d'abord selon deux contrats à durée déterminée puis en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; que les deux premiers de ces contrats indiquaient que le régime
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10 janvier 1980
DANS LE CAS DE DEPLACEMENT EN AVION, L'EMPLOYEUR DOIT VERIFIER SI LE REGIME DE SECURITE SOCIALE ET LES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE PREVOYANCE OU TOUTE AUTRE ASSURANCE COUVRENT LE RISQUE DECES-INVALIDITE
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3 décembre 1986
Marcel X... le droit à une rente d'invalidité servie au titre du régime complémentaire n° 2 pour la période du 1er septembre 1966 au 31 décembre 1967, alors, d'une part, que la Capricel, qui n'est pas
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02421
8 décembre 2010
intervenu au sein du groupe SPIE pour déterminer l'assiette des cotisations aux régimes complémentaires de retraite sur la seule base du "salaire de comparaison", la cour d'appel a statué par un motif
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02426
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02428
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19 juillet 1995
société Cofor qui cotisait, en outre, à un régime complémentaire ; que le contrat de travail de l'intéressé s'est poursuivi, aux mêmes conditions ; que, le 19 juin 1991, le salarié a été licencié ; qu'en
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22 mars 2005
tableau de l'Ordre, en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé, comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime
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13 février 2003
en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime
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21 mai 1992
X..., médecin, a perçu à compter de novembre 1986 les indemnités journalières prévues par l'article 9 du statut du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès de la Caisse autonome de retraite des
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