, pas tenue de faire constater judiciairement sa qualification de chef de salle avant de saisir le Conseil de Prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur

la demande de résiliation judiciaire introduite par le salarié contre son ancien employeur, avant le transfert de son contrat de travail ne peut être prononcée aux torts du nouvel employeur, non lié par

L'employeur de M.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'IL ETAIT TITULAIRE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE AUQUEL L'EMPLOYEUR POUVAIT LIBREMENT METTRE FIN A CONDITION DE RESPECTER LE PREAVIS CONTRACTUEL ALORS QUE

; qu'il en résulte qu'en cas de rupture pendant la période d'essai, le contrat prend fin au terme du délai de prévenance s'il est exécuté et au plus tard à l'expiration de la période d'essai ; que la

La résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée, à l'initiative du salarié aux torts de l'employeur, produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

[Y], l'exposant) de sa demande tendant à voir déclarer que l'accident dont il avait été victime avait eu pour cause une faute inexcusable de son employeur (la société [3]) ; AUX MOTIFS QUE le contrat

salariés en un contrat de travail de droit commun à durée indéterminée, le paiement d'heures supplémentaires et la résiliation du contrat aux torts de l'employeur avec toutes les conséquences indemnitaires

de sa demande tendant à voir constater la « rupture » de son contrat de travail « aux torts de l'employeur », que cette demande s'interprète comme une demande de résiliation du contrat de travail ou comme

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Société TIFLEX, et de l'AVOIR condamnée à payer à Monsieur X... les sommes

résultant de la rupture de son contrat de travail soient garanties par l'AGS, l'arrêt retient, après avoir confirmé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts des deux sociétés, que cette

de travail, de sorte que, sans ce que ce manquement puisse justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail de l'intéressée aux torts de l'employeur, il y a lieu de condamner ce dernier

Il y a lieu dès lors de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, à compter du présent arrêt, Cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement

[Z] demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en alléguant de multiples manquements de son employeur rendant impossible le maintien du contrat de travail ; la résiliation judiciaire du

de travail aux torts de l'employeur la demande de résiliation judiciaire présentée par le salarié doit être fondée sur un manquement de l'employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail

, après avoir constaté (qu'ils avaient) modifié les horaires d'ouvertures du jeudi 8 octobre 2009, et ce contrairement aux horaires pratiqués usuellement dans (le) point de vente » et en les prévenant

judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet ; que l'intéressé a la faculté

de travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir constater la résiliation de leur contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour accueillir leur demande

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré Madame [W] [C] mal fondée en sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de l&apos

ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail est subordonnée à la condition que sa poursuite ait été rendue impossible par le manquement imputé à l'employeur ; qu'il résulte des énonciations