dans le litige l'opposant : 1°/ à la société G... , société civile professionnelle, dont le siège est [...], [...] , 2°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Issor, agissant poursuites et diligences de son maire en

application des dispositions de l'article 1304 du code civil, en sa rédaction applicable au litige, l'intéressé, qui n'était pas l'objet d'une action en exécution de la convention de rachat, n'était plus

La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat au moins

Si le retrait ou le rachat intervient avant l'expiration de la deuxième année le gain net réalisé sur le plan est imposé au taux de 22 %.

opposant : 1°/ à la société SCP Jean-Michel et Olivier D..., société civile professionnelle, dont le siège est 6 place du président Thomas Z..., [...] , 2°/ à M.

J... depuis 18 ans lorsqu'il leur a fait souscrire le contrat litigieux, qu'il était mandataire exclusif d'Axa, que durant leurs dix-huit années de collaboration avec M.

Elle doit indiquer notamment, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins.

Elle a procédé à divers arbitrages et à un rachat partiel de 20 000 euros. 5.

civiles, soit jusqu'au 12 juillet 2010 ; que l'article 10 des conditions générales stipule encore que : « Le contrat est établi pour une durée de 4 années civiles prenant effet à la date de l'avenant

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X...

Cette interdiction de non-concurrence est applicable pendant une durée d'un an.

K 15-19.458 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme X....

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 juin 2007), que M.

(l'acquéreur) un ensemble immobilier avec faculté de rachat jusqu'au 6 décembre 2017. 2.

Alain X... le des échanges de point de vue entre les parties, ces nouvelles modalités se sont appliquées tout au long de l'année 2004, apparemment avec l'approbation tacite du salarié, à l'instar de ce

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a débouté M.

Pourvoi n° D 19-17.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE