au jugement de l'avoir condamné à verser à son ancienne salariée un salaire pour les 2 et 3 janvier 1989, des rappels de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés, et d'avoir ordonné la rectification

[C] et de la société MIC Ltd, alors « que le juge qui statue sur une requête en omission de statuer ou en rectification d'erreur matérielle doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 1990), d'avoir déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle, ainsi qu'en omission de statuer, alors, selon les moyens, d'une

créance qui n'a même pas été retenu par l'arrêt; qu'il semble donc que les conclusions n'aient pas été lues entièrement par la cour d'appel, puisque le montant de la demande ne tient pas compte de la rectification

Y... fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 2 juin 1999 d'avoir dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle de son arrêt du 2 juillet 1998, alors, selon le moyen, que, par application

Y... en réparation de son préjudice causé par un accident de chasse ; que celui-ci a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle de cette décision ; Attendu que M.

, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, 120 000 francs d'amende et a ordonné la publication de la décision ; - le second du 18 janvier 1999, rejetant sa requête en rectification

par : - la Caisse Régionale d'assurance maladie du Sud Est, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 24 novembre 2015, qui a prononcé sur une requête en rectification

substitués, l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa requête en omission de statuer fondée sur l'article 462 du code de procédure civile alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure de rectification

Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le

qu'en fait la société Leroy n'était pas présente à l'audience sur opposition, et que, sur le siège, la juridiction avait prononcé la "caducité de l'opposition" le 1er décembre 1993, a ordonné la rectification

de licenciement, 15 815 francs à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 47 446 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et d'avoir, d'autre part, rejeté sa demande de rectification

susvisé ; que la société, sommée de quitter les lieux après paiement du prix fixé, a été déboutée de sa demande en fixation d'indemnités d'éviction commerciale et par arrêt du 14 mai 1998, de celle en rectification

dans la limite de la durée légale du travail, qu'au paiement d'heures complémentaires, la cour d'appel a violé les articles L.3123-19 et L. 3121-22 du code du travail en leur rédaction issue de la recodification

occulter de façon permanente les pages ou parties de pages d'annuaire faisant mention de spécialisations d'avocats erronées, et procéder, après consultation du conseil de l'Ordre des avocats, à la rectification

civile ; que statuant sur une requête en rectification d'une inscription, le juge du livre foncier, qui n'a pas compétence pour se prononcer sur la réalisation ou non de la condition suspensive prévue

L'administration fiscale leur ayant notifié une proposition de rectification fondée sur une remise en cause du passif déclaré, puis ayant partiellement rejeté leur réclamation, [T] [E], aux droits duquel

immobiliers possédés en France ; que le 28 février 2013, l'administration fiscale, estimant que la Fondation Nafond ne pouvait se prévaloir de cette exonération, lui a adressé une proposition de rectification