lequel elle a négligé d'agir dans le délai de la prescription sur le remboursement du prix d'acquisition du bien, ou par une subrogation dans le bénéfice de la déclaration de créance de l'emprunteur,

tout autre règlement qui serait effectué à ce titre ; Qu'il n'y a pas lieu en revanche de déduire de cette créance la somme de 45.000 euros versée par Monsieur I... au titre du cautionnement pénal ;

ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le

X... a été mis en liquidation judiciaire au cours de l'instance ; que le tribunal a fixé la créance de la banque à son passif à une certaine somme ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer la société Findis recevable à agir à son encontre, alors « que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal

et de le condamner à payer à ceux-ci une certaine somme restée à leur charge après désintéressement des créanciers, alors, selon le moyen : 1°/ que la caution de l'assuré qui exerce son recours contre

[I] et Mme [X] (les cautions), ainsi que par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution professionnelle). 3.

poursuivant, cessionnaire de la créance, nonobstant la connaissance qu'il pouvait avoir eue de l'existence de bail antérieurement à la cession ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu

PREMIER MOYEN DE CASSATION : - IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement, en ce qu'il avait déclaré valables les deux cautionnements signés par M.

Brigitte, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée

, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La Société Générale a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours

Selon l'article 1281-14 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, le créancier qui poursuit la vente aux enchères de l'immeuble en application

Seules pourront donc donner lieu à condamnation pécuniaire les prétentions dirigées contre chacun des époux J... et C... I..., cautions solidaires de la dette de la SARL I...

bancaire, opportunité que les parties n'ont manifestement pas retenue ; Considérant enfin que Free évoque une déclaration de créance de 770 742,52 € au passif de NSI mais qu'il résulte du jugement déféré

N. sur les garanties en observant notamment que ce dernier ne fait pas la preuve de ce qu'il aurait cru, comme il le prétend, que son cautionnement serait contre garanti par Oseo.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui les a condamnés, le premier, pour escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute et entrave aux fonctions

Par ailleurs, les intérêts contractuels ne sauraient être appréciés au regard de la déclaration de créance faite par la S.A.

[V] [B], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 20-11.135 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 2e chambre section A), dans le litige

date de la conclusion du cautionnement sur la base des éléments alors connus au vu des déclarations de la caution concernant ses biens et revenus que le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes,

, doit être appréciée en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution antérieurs ou concomitants et, notamment, de ceux octroyés à d'autres