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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00601
26 novembre 2025
La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de ses engagements.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00630
28 juin 2016
S..., domicilié [...] , 2°/ la société [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. Q...
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00674
12 juillet 2016
D..., pris en qualité, de liquidateur judiciaire de la société Rue Le Bec, en remplacement de M. N...
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00711
30 novembre 2022
La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la nullité de son engagement pour erreur, en soutenant qu'elle n'avait
61372343cd5801467740780c
19 janvier 1999
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 février 1996, n° 197), que la société Atelier mécanique Corse mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00719
17 mai 2017
judiciaire de la SARL Bretagne gâteaux, 2°/ la société Bretagne gâteaux, société anonyme, dont le siège est [...] , représentée par Mme Nicole X... en qualité de liquidateur judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00859
8 juin 2017
à la liquidation judiciaire, la Selarl Sarthe mandataire, prise en la personne de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00828
14 novembre 2019
C... a été limité, par un acte du 14 avril 2011, à la somme de 165 996,29 euros ; que la société Sasha et Swane ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société Sogelease France
61372345cd5801467740792a
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 27 février 1996, n° 196), que la société Atelier Mécanique Corse mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00287
8 mars 2017
[K] s'est rendu caution des trois prêts, en souscrivant trois engagements successifs ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 3 mars et 28 avril 2011 ; que la Caisse
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00553
20 juin 2018
puis liquidation judiciaires les 22 septembre et 16 novembre 2010, M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00516
11 septembre 2024
La société Robert Beranger a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 11 juillet 2018 et 10 juillet 2019. 4.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00333
17 avril 2019
puis liquidation judiciaires les 29 juillet et 9 septembre 2011, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00790
13 décembre 2023
[T] a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, la procédure ayant été étendue à Mme [T] le 16 septembre suivant.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00579
30 juin 2021
La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement M. [X] qui lui a opposé la disproportion manifeste de son engagement.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00501
20 avril 2017
les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la caisse de crédit mutuel La Frontalière (la caisse) des concours consentis à la société Oceatonic ; que cette dernière ayant été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00177
11 mars 2020
C..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié en son parquet général, [.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00821
que par un acte du 7 juin 2012, ce dernier s'est également rendu caution de la société en garantie du découvert en compte courant que lui avait accordé la banque ; que la société ayant été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00206
10 mars 2021
G..., prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société ACE, 3°/ à la société ML Conseils, en la personne de M. U...
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00620
8 septembre 2021
La société Solola a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 6 octobre 2010 et 24 février 2011.
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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