[F], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Q..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. J... et de Mme P..., défendeur à la cassation ; M.

procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, les créanciers bénéficiaires de garantie pouvant néanmoins prendre des mesures conservatoires

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 95-43.735 à 95-43.776 ; Sur le moyen unique commun à l'ensemble des pourvois : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail et l'article 40 de la loi du 25

et la liquidation judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises assument une mission de service public dans le cadre d'une activité libérale

et la liquidation judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises assument une mission de service public dans le cadre d'une activité libérale

[V] [P], en qualité d'administrateur provisoire de l'étude de feu [F] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de M.

judiciaire prononcée le 18 mai 2015, la débitrice ne pouvait en disposer ; que le liquidateur est seul chargé de la réalisation des biens, dès lors que le jugement de liquidation judiciaire était exécutoire

judiciaire rend exigibles les créances qui n'étaient pas échues à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déchéance du terme convenu, résultant

judiciaire le 11 avril 2005, occasionnant un retard de quatre vingt neuf jours, que la société Bâtirplus avait été placée en redressement le 25 septembre 2006 puis en liquidation judiciaire le 11 septembre

La société Brumer a été mise en redressement, puis en liquidation judiciaires. 3.

X... ayant été mis en redressement et liquidation judiciaires respectivement les 10 septembre 1991 et 21 janvier 1992, le juge-commissaire a, par ordonnance du 28 novembre 2001, constaté le transfert de

judiciaire, des sommes dues en exécution du contrat de travail, ne couvre les sommes dues à ce titre au cours de la période d'observation que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire ;

judiciaire, l'action en responsabilité entre dans le champ d'application de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 , puisque le redressement judiciaire a nécessairement une influence sur l'action

judiciaire, M.

; que cette décision a été portée à la connaissance de la SCI MAGALI le 11 mai 2007 ; que, par jugement rendu le 11 septembre 2007, cette juridiction a converti le redressement judiciaire en liquidation

Y..., celle de directeur technique ; que par jugement du 10 janvier 2007, la société LSG a été mise en liquidation judiciaire, la SELARL Mandon étant nommée liquidateur ( le liquidateur) ; qu'ayant été

judiciaire et ordonner la suppression dans ladite ordonnance d'un attendu précisant que l'administrateur du redressement judiciaire et le représentant des créanciers se désistaient de toute action à l'encontre

X... étant nommé représentant des créanciers ; que la SNC a été mise en redressement judiciaire le 8 septembre suivant, la procédure étant déclarée "commune" à celle ouverte à l'égard de la SARL ; que

Y... ayant été mis en liquidation judiciaire, M.