Jean-Claude X..., ès qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société Etoile télématique, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

X... a saisi le conseil de prud'hommes, le 25 mars 2004, d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que le 15 avril 2004, la société Symphonie on line a proposé à M.

Patrick K..., gendarme, en poste pour les deux premiers à la brigade de recherches de gendarmerie d'Avignon et pour les deux suivants à la brigade territoriale du Pontet, tous officiers de police judiciaire

judiciaire le 5 décembre 1991, a été mise en liquidation judiciaire par décision du 4 octobre 1991, Me X... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; "alors que le fait que la société en

" a, en décembre 1998, réduit par cinq, puis par dix, le niveau de l'agrément qu'elle avait accordé à la société ACSI aux droits de laquelle se trouve la société Finacsi, cliente de certains de ses assurés

[B], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Peme Gourdin ont formé le pourvoi n° G 19-18.437 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par

judiciaire le 18 février 1992; que la société Olde, ayant déclaré sa créance, a assigné en responsabilité la Fédération nationale des associations d'enseignement et de la formation des travailleurs

judiciaire de la SARL RLC et fixait la date de cessation des paiements au 14 mars 1997 ; qu'il convient de rappeler que dans le cadre des deux ventes visées par la prévention, il était dans l'intérêt

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après la mise en redressement

judiciaire et de liquidation judiciaire, en qualité de conseiller, et qu'il n'aurait donc pas dû suivre la procédure pénale ultérieure, sauf à entacher de nullité les actes de l'instruction en raison

le bilan 1993, le prévenu avait refusé toute intervention personnelle pour le bilan 1993 et n'avait plus reconnu pour le bilan 1992 qu'une valorisation des stocks de la société Lemaire qui avait été reprise

concomitamment, l'administration fiscale lui a adressé des demandes de renseignements, d'éclaircissements et de justifications et a exercé ses droits de communication, notamment auprès de l'autorité judiciaire

de souligner que la situation financière de la SA Provence Moto-Verte était très compromise depuis 1994 ; que Joël X... était parfaitement informé de cet état de fait, ayant été alerté à plusieurs reprises

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 juin 2022), le 20 novembre 2020, la société Ets Audis a été mise en redressement judiciaire, la société AJ UP étant désignée en qualité d'administrateur et la société

notifiés au contribuable et servant de base aux poursuites pénales exercées contre ce dernier constitue une garantie essentielle des droits de la défense dont il appartient à la juridiction d'assurer

-NC..., architecte, assurée auprès de la société la CAMBTP, et la société Image et calcul, maître d'oeuvre, assurée auprès de la MAF ; qu'une attestation d'achèvement des fondations a été délivrée par

judiciaire le 11 mai 2012 et que le bien immobilier objet de la saisie a été vendu, permettant le désintéressement total de la banque ; que le 2 juillet 2015, la SCI a fait assigner la banque devant un

Le 11 février 2016, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le redressement judiciaire de l'association Etudes et Santé.

et ultérieurement d'avoir fait un avoir en interne sans l'envoyer à Royal Export ; qu'une notification de redressements ne concernant que l'exercice clos au 31 mars 2000 a été établie et signée le 22

l'assiette ou les modalités de recouvrement d'un impôt mais la procédure préalable à une plainte pénale de l'administration fiscale pour fraude auprès d'une Commission qui ne rend aucune décision judiciaire