de l'article L. 122-12 du Code du travail, d'assurer à Mme de X... un nombre d'heures de travail identique à celui fourni par le précédent employeur, la société SOMSGIE Services était contrainte d'employer

, d'une part, qu'un employeur s'est vu "imposer" la renégociation des contrats de travail de ceux de ses salariés qui étaient rémunérés par un salaire horaire pour un nombre d'heures correspondant à la

et que la modification intervenue par avenant du 22 mai 1992 avait un caractère substantiel dès lors qu'elle affecte cette rémunération en elle-même et ne pouvait se contenter de soutenir que seule une

de son contrat de travail pour motif économique consistant à déplacer son lieu de travail de [Localité 4] à [Localité 3], proposition qu'il a refusée le 8 avril 2013. 3.

, "à la lecture du contrat de travail, il apparaît que M.

d'un élément essentiel du contrat et en en déduisant que le refus par le salarié d'accepter une autre affectation que Nouméa rendait la rupture imputable à l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les

dans son contrat de travail une mobilité possible selon les prévisions de l'article 57 de la convention collective du personnel des banques, de refuser les nouvelles conditions d'exécution de son contrat

Celle-ci peut alors figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant au contrat de travail, soit faire l'objet d'une procédure mise en œuvre par l'employeur consistant à informer chaque salarié individuellement

des contrats de travail des salariés qui provenaient de la société absorbée, la société Abeille Vie a mis en place un plan social et proposé à Mlle X... une modification de son contrat ; qu'à la suite

X... n'a pas accepté la suppression d'emploi, que la cour d'appel de Toulouse, après l'avoir constaté, ne pouvait sans se contredire, faire état de l'absence d'un refus ; qu'elle a violé l'article 455

Duffour était prononcé en raison du refus de celui-ci d'accepter le mode de rémunération applicable à compter du 1er avril 1990 pour l'ensemble de la division commerciale GMS, la lettre de licenciement

avait modifié unilatéralement le contrat de travail de la salariée et de l'avoir condamné à payer à celle-ci des indemnités de rupture et un prorata de treizième mois, alors, selon le moyen : 1 / que

formalités prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir, ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ; que, pour dire ces

d'accepter sa mutation au siège social d'Arras malgré l'existence d'une clause de mobilité dans son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une

de rappel de commission ainsi qu'au titre des congés payés afférents alors, selon le moyen, que le contrat de travail qui s'imposait aux parties prévoyant expressément la définition de la partie variable

part, que l'acceptation par le salarié de la modification substantielle de son contrat de travail peut résulter d'éléments de fait dont peut être déduite la volonté non équivoque de l'intéressé d'y souscrire

du contrat de travail doit porter sur un élément de la convention initiale, accepté par les deux parties ; que la cour d'appel relève elle-même, ce qui au demeurant n'était pas contesté, que l'employeur

les motifs du rapport expertal constatant précisément que ce locateur d'ouvrage s'y était toujours refusé, mais s'était borné à dresser un relevé après travaux du nouveau tracé, la cour d'appel, qui a

AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la rupture du contrat de travail : M.

d'accepter les nouvelles conditions de travail imposées par l'employeur dans le cadre d'une modification de leur contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la