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17 183 résultats pour « refus d'exécution du travail par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01003

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

du 19 octobre 2013, reçue le 21 octobre 2013, comme l'avait reconnu le salarié dans ses conclusions d'appel ; qu'en affirmant dès lors que « l'inspecteur du travail n'avait été saisi d'une demande d'autorisation

Source officielle
CC

soc

61372402cd5801467741117d

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

, puis à la suite du refus opposé par ce salarié, l'a licencié le 14 août 1996 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'UDAPEI du Vaucluse fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00567

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00920

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

et d'exécution de son contrat de travail, la salariée se déclarant « parfaitement remplie de tous ses droits actuels ou futurs, indemnité quelconque comme conséquence de l'exécution de son contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00671

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

Le 1er février 2020, la société Entre Parenthèse a ainsi repris l'exploitation de la cafétéria presse ainsi que les contrats de tous les salariés qui y étaient affectés, à l'exception de celui de Mme [

Source officielle
CC

civ2

60794e899ba5988459c48ec4

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

X... qui avait effectué, de novembre 1993 à avril 1996, en détention, un travail rémunéré, ayant constaté, à l'occasion de la liquidation de ses droits à la retraite, que l'administration pénitentiaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00934

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

de garantir leurs créances résultant de l'exécution et de la rupture de leurs contrats de travail, l'institution de garantie se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5c35

Cassation

12 février 1992

12 février 1992

X... l'ensemble des dettes salariales non réglées résultant de l'exécution de son contrat de travail pour la période allant du 24 septembre 1987, date du redressement judiciaire de la SNE Orthotron, au

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CC

soc

613723eacd5801467740fdcb

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... et neuf autres salariés de la SRDE ont fait convoquer les deux sociétés devant la juridiction prud'homale pour faire juger qu'en l'absence de transfert des contrats de travail la SRDE devait leur

Source officielle
CC

soc

6137243ccd58014677413cef

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences de rémunérations entre les salariés, pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00087

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de son licenciement, alors : « 1°/ que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00177

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail et plus largement de toute relation de fait ou de droit ayant existé entre les parties, exprime leur intention d'écarter l'application de

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CC

soc

61372146cd580146773f26c3

Cassation

3 avril 1990

3 avril 1990

C... et trois autres salariés des indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail au motif qu'en refusant d'allouer aux salariés des indemnités de déplacement conformément à la convention

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00254

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Il a été licencié pour faute grave le 22 octobre 2014 pour refus d'extension de son secteur d'activité en dépit d'une clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, ce refus s'analysant en une

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CC

soc

6137268dcd58014677426781

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

intervenue dans le délai de prescription, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 4 / que le salarié se

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200860

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Pour valider le redressement relatif aux cotisations dues au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail de quatre salariés de la société, l'arrêt retient que ces quatre salariés, nés en

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cr

613725f6cd58014677421e04

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun ; le refus opposé par un salarié protégé à une proposition de modification substantielle ou

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01308

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En exécution de cette clause, l'employeur a demandé à la salariée, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, de reprendre ses fonctions au siège de la banque, situé à [Localité 4], à compter du 4 février

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CC

soc

és ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigéesc/Mme B

613723eecd5801467741007d

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

C... de poursuivre l'exécution des contrats de travail des salariés licenciés par Mme B..., en violation de l'article L. 122-12 du Code du travail, le rendait solidairement responsable du préjudice subi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00244

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

Le 28 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.

Source officielle

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