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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01003
20 juin 2018
du 19 octobre 2013, reçue le 21 octobre 2013, comme l'avait reconnu le salarié dans ses conclusions d'appel ; qu'en affirmant dès lors que « l'inspecteur du travail n'avait été saisi d'une demande d'autorisation
61372402cd5801467741117d
4 décembre 2002
, puis à la suite du refus opposé par ce salarié, l'a licencié le 14 août 1996 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'UDAPEI du Vaucluse fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes,
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00567
4 juin 2025
la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00920
8 octobre 2025
et d'exécution de son contrat de travail, la salariée se déclarant « parfaitement remplie de tous ses droits actuels ou futurs, indemnité quelconque comme conséquence de l'exécution de son contrat de
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00671
18 juin 2025
Le 1er février 2020, la société Entre Parenthèse a ainsi repris l'exploitation de la cafétéria presse ainsi que les contrats de tous les salariés qui y étaient affectés, à l'exception de celui de Mme [
civ2
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11 octobre 2006
X... qui avait effectué, de novembre 1993 à avril 1996, en détention, un travail rémunéré, ayant constaté, à l'occasion de la liquidation de ses droits à la retraite, que l'administration pénitentiaire
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00934
25 septembre 2024
de garantir leurs créances résultant de l'exécution et de la rupture de leurs contrats de travail, l'institution de garantie se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
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12 février 1992
X... l'ensemble des dettes salariales non réglées résultant de l'exécution de son contrat de travail pour la période allant du 24 septembre 1987, date du redressement judiciaire de la SNE Orthotron, au
613723eacd5801467740fdcb
10 juillet 2002
X... et neuf autres salariés de la SRDE ont fait convoquer les deux sociétés devant la juridiction prud'homale pour faire juger qu'en l'absence de transfert des contrats de travail la SRDE devait leur
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30 septembre 2003
-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 ) que la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences de rémunérations entre les salariés, pour
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00087
28 janvier 2026
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité de son licenciement, alors : « 1°/ que le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail est suspendu pendant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00177
6 février 2019
la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail et plus largement de toute relation de fait ou de droit ayant existé entre les parties, exprime leur intention d'écarter l'application de
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3 avril 1990
C... et trois autres salariés des indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail au motif qu'en refusant d'allouer aux salariés des indemnités de déplacement conformément à la convention
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00254
4 mars 2020
Il a été licencié pour faute grave le 22 octobre 2014 pour refus d'extension de son secteur d'activité en dépit d'une clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, ce refus s'analysant en une
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30 octobre 2007
intervenue dans le délai de prescription, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 4 / que le salarié se
ECLI:FR:CCASS:2021:C200860
23 septembre 2021
Pour valider le redressement relatif aux cotisations dues au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail de quatre salariés de la société, l'arrêt retient que ces quatre salariés, nés en
cr
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25 juin 2002
l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun ; le refus opposé par un salarié protégé à une proposition de modification substantielle ou
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01308
18 décembre 2024
En exécution de cette clause, l'employeur a demandé à la salariée, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, de reprendre ses fonctions au siège de la banque, situé à [Localité 4], à compter du 4 février
és ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigéesc/Mme B
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30 octobre 2002
C... de poursuivre l'exécution des contrats de travail des salariés licenciés par Mme B..., en violation de l'article L. 122-12 du Code du travail, le rendait solidairement responsable du préjudice subi
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00244
28 février 2024
Le 28 juillet 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail.
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