AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la société anonyme Desquenne et Giral, dont le siège est ...

de ce texte ; alors, enfin, que l'employeur peut se prévaloir comme d'une faute grave de l'accumulation de faits, dont certains sont anciens, lorsqu'il les a sanctionnés au moment de leur commission

rendu le 28 septembre 1984 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre section B), au profit de la société anonyme COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES, actuellement dénommée GROUPE DES MUTUELLES ALSACIENNES, dont

Y... ne pouvant donc légitimer son refus d'intégrer son poste par un manquement de l'employeur à ses propres obligations, le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et le jugement sera

elle était auparavant la directrice et le prononcé d'une mise à pied à titre conservatoire dont l'employeur avait finalement admis le caractère infondé, d'autre part, que l'employeur ne justifiait pas

Refus qu'elle maintient devant la Cour en le justifiant par la nécessité de préserver ses enfants ; " les droits de visite résultent de l'ordonnance de non-conciliation du 7 novembre 1995 et du jugement

a refusé de donner suite à la protestation du salarié contre la mesure dont il avait fait l'objet ( ) " ; "alors, d'une part, que, une mutation de poste ou de fonction n'étant de nature à caractériser

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union Française d'Annuaires Professionnels, (UFAP), société anonyme, dont

l'employeur de tout ou partie de ses obligations nées de celle-ci, la procédure de licenciement intervenue postérieurement à la survenance de cet événement, est sans objet ; qu'en se fondant, pour refuser

fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1999) d'avoir refusé de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la plainte pénale pour faux et d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était abusive

Je ne l'ai plus revu depuis cette date dans la salle où se déroulait notre réunion habituelle du matin" ; Mme Z..., secrétaire : "Je certifie que M.

travailler les samedis en plus de cet horaire, ce dont il déduisait qu'en opérant une retenue sur sa rémunération du fait du refus de ce travail le samedi, l'employeur lui infligeait une sanction pécuniaire

des coups reçus de Bernard Y... le 12 novembre 1992; que l'incapacité totale de travail personnel résultant de ces coups a donc duré du 12 novembre 1992 au soir au 29 novembre 1992, soit 17 jours;

Y... est donc mal fondé à invoquer une discrimination dans les moyens de communications internes de l'entreprise ; que le vol, dont on ignore l'auteur, de l'armoire attribuée à M.

X... était employé par la société Mainex en qualité de technicien et exerçait son activité à 80 % sur le site de la Tour Montparnasse, dont la société assurait la maintenance ; que la convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Toubois, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

B... l'autorisation d'accorder une pause à cette salariée, que l'employeur a maintenu la sanction motif pris que le salarié avait bien quatre employés disponibles pour trois postes ce qui lui permettait

avait expressément déclaré qu'il n'avait pas donné suite à son intention de compenser la réduction du temps de travail prévue au mois de novembre 1982 ; qu'ainsi l'employeur avait bien remis en cause

devant le conseil de prud'hommes ; que de même, la cour d'appel écartait le reste du contenu de la correspondance du salarié qui pourtant démontrait que l'employeur s'était refusé à réintégrer le salarié

suspendu, l'employeur ne saurait être tenu, à défaut de l'avoir reclassé sur un autre poste ni licencié, de lui verser son salaire ; qu'il est constant qu'à la suite de la reprise du 30 septembre 2009