En application des articles L 1232-1 et L1235-1 du code du travail, si un salarié est toujours en droit de refuser la modification de son contrat de travail, le motif de la modification peut constituer

d'autorité par la société alors qu'elle avait refusé la modification; que par son courrier en date du 23 novembre 2006 elle a réagi à la proposition de son employeur dans le délai d'un mois; que cette

son transfert : il demeure salarié de l'entreprise sortante et "dans cette" hypothèse, l'entreprise sortante prendra une mesure de licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur le refus d'une

dix-sept autres salariés employés à l'Hôtel Concorde Saint-Lazare ont été, par lettres du 30 janvier 1990, licenciés pour motif économique par la société Hôtelière Lutetia Concorde, au motif pris de leurs refus

et que ce n'est qu'après un entretien disciplinaire, le 29 septembre 2009, que l'employeur a « pris acte » par courrier du 30 septembre du refus par la salariée de cette modification ; que la salariée

horaires de travail, la durée du travail et le lieu de travail ( sous certaines conditions laissées à l'appréciation des juges), doivent recueillir l'accord exprès du salarié ; à défaut, le refus

1987 par la société Euromere en qualité de comptable ; qu'ayant été avisée de la réduction de son temps de travail, à compter du 7 avril 1990, la salariée a, le 2 mai 1990, informé son employeur de son refus

Les salariés peuvent accepter ou refuser.

des fonctions du salarié et dès lors une modification de son contrat de travail nécessitant son accord ; que le refus d'une telle modification ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement

(pourvoi n° Y 09-41.112), alors, selon le moyen : 1°/ que la loi n° 2005-32, imposant la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi lorsqu'au moins dix salariés ont refusé la modification de leur

X..., qui avait été engagé le 2 février 1987 en qualité d'ingénieur position cadre par la société Cap Sogesi Systèmes, devenue Cap Gémini France, a été licencié le 17 juillet 2000 au motif de son "refus

plus de 10 refus à sa première proposition de modification de contrat de travail en décembre 2008 et surtout qu'il ne contenait qu'un catalogue de mesures qui n'étaient ni précises ni concrètes ; qu'aux

Vous avez cependant refusé cette proposition de modification.

X... notifie son refus de voir modifier les conditions d'exécution de son contrat de travail, invite le salarié à se présenter « en vue de la mise à l'étude d'une sanction disciplinaire pouvant déboucher

Licenciées pour motif économique le 2 janvier 2018, après refus de cette modification, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement.

qu'il a ensuite été rétabli dans son poste d'animateur commercial à la suite de la nomination d'une autre personne comme responsable de la délégation régionale de Nice; qu'il a été licencié par lettre reçue

une modification de leurs conditions de travail et non une modification de leur contrat de travail ; que dès lors, les licenciements prononcés à raison de ces refus n'ont pas, sauf abus, à être prononcés

S'agissant du refus de modification des horaires collectifs de travail, il ressort des procès-verbaux de réunion de concertation de la commission médicale d'établissement sur la modification de l'accord

propre revenu diminuerait ; qu'il ajoutait que l'augmentation irréaliste des tarifs évoquée pour 1998 le mettrait dans l'impossibilité d'exécuter son mandat ; qu'il n'est pas contesté qu'à la suite de ce refus

X... aux propositions de modification de contrat de travail et de postes de reclassement ; que la société HELIO CORBEIL justifie du motif de sauvegarde de sa compétitive au regard du contexte défavorable