1134 du Code civil ; 4 ) que la cour d'appel, qui, par motifs adoptés des premiers juges, a dit que la transaction ne comportait pas de concessions de la part de l'employeur, le salarié n'ayant pas

de la note visée par l'article L. 424-5 du Code du travail n'étant pas une obligation impérative à la charge des délégués du personnel, son absence ne pouvant au demeurant justifier un refus par l'employeur

du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que la modification unilatérale du contrat de travail par l'employeur est propre à justifier la résiliation judiciaire du contrat aux torts de

d'homicide involontaire ; "aux motifs, d'une part, qu'il résulte de l'enquête, du rapport de l'Inspecteur du Travail et de l'expertise que les travaux réalisés par l'entreprise Piani ont été effectués

dubitatif constitutif d'une absence de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que par ses conclusions régulièrement déposées, la société Lienard Soval avait

de ce délai, le motif du contrat ne peut être modifié ; que si tel est le cas, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée; que dès lors, en estimant, pour refuser à M.

dans sa rédaction à l'époque des faits, l'arrêt attaqué qui refuse de prendre en considération les différentes autorisations de l'administration de reclassement de l'employeur à l'égard des salariés protégés

les fonctionnaires de l'inspection du travail de Chevilly-Larue et la procédure subséquente ; " aux motifs propres qu'il résulte des pièces de la procédure, et plus précisément d'un procès-verbal en

à temps partiel à un travail à temps complet, à une augmentation de salaire, la cour d'appel a pu décider que le refus de la salariée de travailler, à partir du 21 avril 1994, sans être préalablement

affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour débouter de leur demande les salariés licenciés après avoir refusé une modification

Daniel X... en qualité de délégué syndical CFDT, désignation concomitante, à la fois à la participation de ce salarié à une opération de blocus qualifiée "d'entrave à la liberté du travail" par le juge

X..., Y... et Z..., médecins psychiatres, que l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juillet 2011) retient, par motifs propres et adoptés, que si ces derniers, en vertu de leur obligation de participer à la permanence

2°/ qu'en en tout état de cause que l'employeur ne peut se prévaloir comme d'une faute grave de la répétition de faits qu'il avait tolérés sans y puiser de motifs valables de sanction ; qu'en l'espèce

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 décembre 2002) d'avoir refusé

à l'employeur, en ce qu'il établit et tient le dossier disciplinaire du salarié, de justifier que les procès-verbaux consignant par écrit ses questions et les réponses de la salariée, lors de

exclusive de la certitude qui aurait dû résulter de sa motivation, les autres motifs ne concernant pas le préjudice subi par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

Bernard X... ne pouvait valablement se dispenser de travailler dès lors qu'il avait conservé son poste de chauffeur routier de personnes et que ses conditions de travail n'avaient pas été modifiées du

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de prime contractuelle de motivation, alors : « 1°/ que lorsque le droit à rémunération variable résulte du contrat de travail

le secteur initial de 1992 ; que le salarié a refusé les deux propositions et a été licencié le 16 mars 1995 pour motif économique en raison de ce refus ; Attendu que la société Dagail fait grief à

, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, a déclaré Z... irrecevable en sa constitution de partie