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464 résultats pour « refus parvenu à la connaissance de l'employeur dans le délai légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11407

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

aurait eu connaissance des termes de la motivation de cet avis avant que Mme X... ne le lui communique dans le cadre de la présente instance ; l'employeur soutient sans être contredit que le médecin n'a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01102

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

arrêt maladie, du préjudice moral subi pendant l'exécution du contrat de travail, des préjudices résultant de la rupture illicite du contrat de travail pour harcèlement moral et d'une violation par l'employeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00080

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

déclarations annuelles ; qu'en novembre 2007, la société Kandinsky a recruté un salarié, qu'elle a chargé de fonctions comptables et qui s'est livré à des détournements d'argent au préjudice de son employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11093

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

il en était encore à lister tous les éléments faisant blocage sans pour autant initier quelque action que ce soit pour y remédier, contraignant la direction, face à ses carences, à mobiliser dans un délai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10553

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

impartis, qu'elle a reçu des emails de félicitations de la part de la direction en date du 9 février 2012 "Merci des éléments communiqués ; Je vous remercie c'est un très beau boulot !"

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01157

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

Attendu que la société SYSTEM U a pu avoir connaissance de pratiques de la société ATAC après le départ d'un de ses adhérents – M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01497

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

T..., directeur commercial et le refus d'exécuter ses missions le 18 novembre 2008, Monsieur O...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00308

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

X..., engagé par l'URSSAF le 2 août 1999 en qualité de cadre coordonnateur, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annuler un blâme reçu le 4 décembre 2006 et la privation d'une demi-journée de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00993

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

sociale acceptée par les autorités légales concernées.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11209

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

En revanche, vous poursuivez dans votre petit arrangement avec la réalité en ce qui concerne la formation des 10,16 et 17 février 2015 pour laquelle nous aurions refusé de signer le devis puis que nous

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00992

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

sociale acceptée par les autorités légales concernées.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00954

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la rupture du contrat de travail par le salarié en une prise d'acte de la rupture du fait de l'employeur et de dire que cette prise d'acte

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01138

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Y... a fait valoir ses droits à la retraite le 1er juin 2014 ; qu'à la suite du refus de Mme Y... de poursuivre la gérance d'autres magasins, la société Casino a, par lettre du 18 avril 2014, mis fin à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01100

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

la salariée lors d'un nouvel entretien le 7 novembre 2012 au cours duquel avait été évoquée, compte tenu du refus par le Dr.

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CC

cr

613726a2cd5801467742737f

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

le procès-verbal de recherches du 18 novembre 2003 attestent de ce que l'huissier a, conformément aux dispositions de l'article 555 du même Code, procédé, en vain, aux diligences nécessaires pour parvenir

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10416

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

à lui verser la somme de 133 919,36 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que les intérêts au taux légal courraient à compter du 15 septembre 2011 pour les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01093

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[Z], qui explique les raisons du refus opposé à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02043

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Si des propositions de postes me parvenaient, je les porterai, à votre connaissance, notamment par le biais de la cellule d'appui, ou de pôle emploi.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02246

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages intérêts pour refus de souscription à l'augmentation du capital social, alors, selon le moyen : 1° / que le juge

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100559

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

-W..., qui étaient âgées de 22 ans lorsqu'elles ont fait la connaissance de X...

Source officielle

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