le rejet de la demande de mise hors de cause des compagnies d'assurance, déclaré recevable l'action des consorts Y..., dit que la maladie professionnelle était due à la faute inexcusable de la société

de la société BMIS ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme E... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur demande de restitution et de confirmer le jugement alors, selon

l'action de Sonia X... irrecevable ; qu'il échet de déclarer l'intervention de Me D... ès qualités recevable et fondée ; que la caution, consignée le 11 février 2002 auprès du régisseur d'avances et de

grief à l'arrêt du rejet de la demande en nullité du contrat de concession du 31 décembre 1990 et de leurs demandes tendant à la réparation de leur préjudice financier, alors, selon le moyen : 1 /

portée et les effets de l'exigence de l'exercice préalable des voies de recours par l'auteur d'une action en responsabilité sur le fondement de l'article L. 144-1 du Code de l'organisation judiciaire,

tribunal correctionnel de Rennes pour avoir à Châteaubourg, les 8 janvier et 5 mars 1996, laissé écouler dans les eaux de la Vilaine, directement ou indirectement, des substances quelconques dont l'action

civile devant la juridiction de jugement, il y a lieu d'examiner à nouveau la recevabilité de son action civile (Crim. 15 mai 1997, Bull. n° 185) ; que cette association reconnue d'utilité publique, fondée

ont violé les textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, ni l'accord unanime des actionnaires, ni l'avis du commissaire aux comptes de la société bénéficiaire de l'acte ne font obstacle à l'existence

décision, par déclaration faite au greffe de la maison d'arrêt le 18 juin 1996; que, dès lors, la demanderesse ayant épuisé, par l'usage qu'elle en avait fait précédemment, le droit de se pourvoir, le second

d'avoir participé comme auteur, receleur ou complice aux infractions révélées, en l'occurrence les actuels mis en examen, et pour recherche du montant total des surfacturations et du cheminement des fonds

définitive sur l'action publique, la prescription trimestrielle de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, applicable à cette action civile, n'est susceptible d'être interrompue que par l'exercice

N° B 21-83.805 FS-B N° 00774 GM 12 JUILLET 2022 REJET M.

Les consorts P... font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action paulienne de la banque, alors : « 1°/ que le délai de prescription de l'action paulienne court à compter de la date à laquelle le

X... font grief à l'arrêt de les débouter de cette dernière demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, n'est applicable qu'aux instances pendantes

puis en dernier lieu après le ministère public, l'irrégularité commise n'a pas été de nature à porter atteinte aux intérêts du demandeur ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second

, du 18 septembre 1997, qui, pour proxénétisme, a condamné le premier à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 200 000 francs et qui a prononcé sur les intérêts civils en déclarant la seconde

remis à la société BMIS, n'a pas excédé ses pouvoirs en confirmant le jugement ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M. et Mme O... font le même grief à

[D] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription au barreau de Grasse, alors, selon le moyen, que l'article 11 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines

N° T 17-81.527 F-D N° 236 FAR 7 MARS 2018 REJET M.

lieu et en particulier, les juges du fond ne se sont pas expliqués sur le fait que cette communauté de vie avait pris fin par l'ordonnance de non-conciliation intervenue le 17 mars 1986, sur l'action