des motifs dont il ne résulte pas que, les maîtres de l'ouvrage avaient le 29 mars 2006, en l'absence de la justification d'un relevé des travaux exécutés, manifesté de manière non équivoque leur volonté

Franck Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au

Les pièces produites pour chaque salarié démontrent la conjonction pratique de ces trois obligations pour chacun des salariés concernés.

statut de travailleur indépendant acquittées par ce dernier, la cour d'appel retient que, compte tenu de la requalification de la relation entre les parties en contrat de travail, la demande de remboursement

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2000, qui a condamné le premier, pour rémunération anticipée d'un intermédiaire en matière de prêt d'argent

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné Madame Annick X... au remboursement de la somme de 14. 613, 89 euros au titre des indemnités perçues en application

Frédéric X... une prestation compensatoire de 80 000 euros ; Aux motifs que « sur la demande de prestation compensatoire de M.

X... et le condamner à leur restituer la somme de 69 966 euros, en remboursement des honoraires perçus, l'arrêt retient qu'il est établi que M.

de l'employeur ne peut être prononcée qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que ne constitue pas un tel manquement le versement avec trois

X... était défaillant dans la preuve de l'insanité d'esprit qu'il alléguait, comme dans celle d'une confusion sur le montant total de la somme qu'il aurait à verser en remboursement de l'emprunt ; Que

P... conserverait l'intégralité de l'actif de la communauté, à l'exception de trois biens immobiliers réservés à Mme C..., à charge pour M.

de pension de retraite ; que cette prestation prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge qui décide des modalités selon lesquelles elle s'exécutera : versement d'une somme en argent

inutile ; Attendu, ensuite, que, contrairement ce que soutient le moyen, la cour d'appel n'a pas retenu que l'inexactitude du taux effectif global devait être sanctionnée, de manière automatique, par

J... une prestation compensatoire de 110 000 euros et de rejeter sa demande de condamnation de ce dernier à lui verser une somme de 200 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen

« Pourquoi cette avance n'est-elle pas remboursée à ce jour (16 janvier 2012) ?

Attendu que, par lettre du 23 février 2009, l'association Alsace International a licencié André X... en lui reprochant trois types de faits : - un niveau d'insubordination inacceptable se traduisant

alimentaires et hôtelières, mais encore les prestations de soutien de famille au patient.

En l'espèce, d'une part, il ressort à l'évidence des conventions de prestations que monsieur [W] n'a pas présenté au fur et à mesure des factures spontanées en fonction de l'avancée de sa prestation de

forfaitaire des frais professionnels " ; que la créance du salarié en remboursement des frais engagés dans le cadre de sa prestation de travail se prescrit, comme le salaire, par 5 ans ; que sur les sommes

X... lui a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail alors selon le moyen : 1°/ que l'attribution d'un marché public de prestations de services à un nouveau titulaire ne