Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse d'allocations familiales a réclamé aux époux Y... le remboursement de prestations indûment perçues de

A la suite d'échéances impayées, la caution a versé différentes sommes aux sociétés BNP paribas et Crédit lyonnais et assigné les emprunteurs en remboursement.

4 septembre 2013, le tribunal a arrêté le plan de cession totale des actifs de la société Spa Academy au profit de la société H Développement (le repreneur) laquelle s'est engagée à reprendre le remboursement

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mai 2016), que la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) a réclamé à Mme X..., infirmière libérale, le remboursement

d'un crédit consenti à l'entreprise emporte l'obligation d'acquitter entre les mains du créancier les mensualités convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de propriété; que cette

M... relativement au paiement des mensualités du prêt BNP après l'ordonnance de non-conciliation à la somme de 45.736 € ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de M.

à échoir ne devrait dès lors aboutir qu'au paiement de sa valeur actualisée, c'est-à-dire de la fraction du capital comprise dans chacune de ces mensualités augmentée des intérêts échus entre la date

époux A... ont vendu un immeuble aux époux X... en stipulant diverses modalités de paiement ; qu'à l'échéance du 30 août 1980, les époux X... n'ont pas payé la somme de 73 288,17 francs et que la mensualité

O... envers l'indivision, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que s'il n'a pas réglé sa part des mensualités de remboursement pour la période de 2006 à 2009 et pour l'année 2012, de 985,93

immédiat du capital restant dû, à l'exclusion des mensualités échues impayées, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 312-22, devenu L. 313-51, et L. 312-23, devenu L. 313-52, du code

X..., la société Caisse nationale de prévoyance (CNP) a pris en charge les mensualités du prêt durant la période du 20 décembre 1995 jusqu'au 20 avril 1999 ; que les époux X..., qui faisaient l'objet de

A... relative au remboursement des emprunts, alors, selon le moyen, que seules les dépenses indispensables donnent lieu au remboursement de tous les frais exposés, l'indemnisation des dépenses d'amélioration

novembre 1996, devant le tribunal de grande instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, tendant à voir condamner l'assureur à prendre en charge les mensualités

du prêt ; que le 25 septembre 1998, Mme X... a été classée en invalidité deuxième catégorie à compter du 4 janvier 1999 ; que l'assureur ayant refusé de poursuivre la prise en charge des mensualités du

[W] à l'encontre de l'indivision au titre des mensualités du prêt Crédit Foncier de France (CFF), du montant total des versements effectués par l'assureur en remboursement de ce crédit, alors « que l'assignation

des emprunteurs au regard de leurs prévisions de croissance dans un domaine d'activité qu'ils connaissaient bien, les résultats de l'exploitation permettant d'envisager des remboursements réguliers ;

dudit emprunt, la cour d'appel, qui n'a cependant pas retenu le caractère excessif de cet emprunt cautionné aux motifs inopérants que la société Services funéraires méditerranéen avait réglé les mensualités

F..., coemprunteurs solidaires, un crédit d'un montant de 400 000 euros remboursable en deux cent soixante-seize mensualités, avec un différé de remboursement de vingt-quatre mois. 2.

de 100% des autres dettes sur 12 ans par mensualités à compter du 1er juillet 1994 ; qu'en considérant que la banque qui était créancière de la société La Gerbe d'Or au titre d'un découvert en compte

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté