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8 997 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372393cd5801467740b928

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récepissé, et sont communiqués simultanément à l'inspecteur du travail, la date portée sur l'avis de réception

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CC

soc

61372453cd5801467741493f

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

de licenciement, peut être exprimée, soit expressément, soit par référence, dans le document écrit remis obligatoirement, en application de l'article 8 de l'Accord national interprofessionnel, à tout

Source officielle
CC

soc

613723efcd5801467741018d

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

de licenciement et tenant à des agissements de la salariée incompatibles avec ses fonctions de vendeuse très qualifiée ne constituaient pas pour autant une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en

Source officielle
CC

soc

6137241fcd58014677412920

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait à la salariée de ne pas lui avoir remis les documents qu'il lui avait demandés le

Source officielle
CC

soc

61372455cd58014677414a14

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui a été licenciée par la société Energie et Système par lettre remise en main propre le 29

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CC

soc

613723d5cd5801467740ec07

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

X... a été engagé par la société Garage des Sapins à effet du 1er août 1990 en qualité de vendeur ; que la lettre d'embauche du 14 juin 1990 a prévu après les 3 premiers mois, un fixe de 6 000 francs +

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soc

613720d8cd580146773eee20

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

X... tant au versement de la gratification qu'à la remise d'un certificat de droit à la retraite faisant état d'une ancienneté de 25 ans, la cour d'appel a ajouté aux termes de la lettre du 16 mars 1981

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CC

soc

61372277cd580146773fd5b4

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 septembre 1993), que Mme X..., engagée le 22 juillet 1975 par la société Bazincourt en qualité de cuisinière adjointe, a été licenciée

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CC

soc

6137231ccd5801467740592d

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié qui a établi une lettre de démission et qui prétend avoir été licencié d'en

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soc

61372388cd5801467740b066

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

X..., engagé le 28 mai 1984 en qualité de comptable par la société Compagnie industrielle du roulement, a été licencié le 10 octobre 1994 ; qu'il est fait état par les parties de deux lettres de licenciement

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soc

61372421cd58014677412a8c

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

en mains propres à son employeur une lettre de démission ; que l'employeur a établi le solde de tout compte et les documents sociaux le 1er mars 2000, qu'il a adressé à la salariée par lettre recommandée

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soc

6137221acd580146773fa462

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

X..., engagé le 8 octobre 1984 par la société Lucheux, a été affecté au service du président du conseil d'administration de la société ; qu'il a été licencié par lettre du 18 septembre 1986, remise le

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soc

613722e9cd5801467740317d

Cassation

28 mai 1997

28 mai 1997

de notification du licenciement doit invoquer les motifs du licenciement afin de fixer les termes du litige et empêcher l'employeur d'invoquer ultérieurement d'autres motifs; qu'il s'ensuit que si les

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02488

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

à compter de la date de notification du licenciement, dès lors qu'il a été fait mention de ce délai dans la lettre de licenciement ; qu'en jugeant que la demande du salarié n'était pas prescrite, quand

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soc

6137217bcd580146773f41f6

Cassation

7 février 1991

7 février 1991

X..., engagé en qualité d'inspecteur commercial par la société SBM, le 11 avril 1985, a été licencié par lettre du 24 novembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

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61372333cd58014677406c2a

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

le 21 juin 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 janvier 1997) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon

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soc

61372306cd5801467740480c

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

est adressée à Mme X...; que l'entretien préalable est fixé au 15 novembre et que le 17 novembre une lettre de licenciement à effet immédiat est écrite alors que Mme X... avait travaillé non seulement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00549

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

du 20 septembre 2010 remise en main propre, l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire ; que par lettre recommandée avec avis de réception du 14 octobre 2010, la salariée a été convoquée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00078

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

de démission à effet immédiat qu'elle a remise à son employeur ; que le 27 décembre 2013 elle a contesté sa démission puis a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de

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soc

613721b6cd580146773f662d

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résulte du certificat de travail, de

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