IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10075 F Pourvoi n° H 18-13.878 R É

CIV. 3 MY2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

[V] ayant fait appel du jugement, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré recevable l'appel incident du ministère public dirigé tant contre M.

de "la société COMAK" et non de M.

la loi des parties établissent l'existence d'un affectio societatis, et précisent expressément que la somme remise par Y... à X... devait être affectée à l'exploitation du fonds de commerce, c'est à dire

des utilisateurs de véhicules pour leurs besoins professionnels comme pour leurs besoins personnels et que l'établissement du siège de cette association dans les locaux de la société Colas et le fait

[U] coupable de détournement de fonds par dépositaire de l'autorité publique et personne chargée d'une mission de service public ; "aux motifs que, selon l'article 432-15 du code

[K] une ordonnance de non-lieu. 15. Le ministère public a interjeté appel, ainsi que plusieurs parties civiles, Mmes et MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la France et de l'association Vigilance patrimoine paysager et naturel, et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents Mme Teiller

[V] [H], par lequel tout passait puisque certains relevés bancaires de l'association lui ont même été envoyés à son nom, à son domicile et qu'il y était mentionné qu'il était le trésorier, ce qui n'était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

parole en dernier ; "1°) alors que, le principe selon lequel la défense doit toujours avoir la parole en dernier s'impose à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, dont les énonciations ne font

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Que Madame X... soit ou non bénévole, Monsieur X... a bien masqué sur la facture le nom de sa femme pour reporter l'ensemble des remboursements sur son seul nom.

gauche petite pièce à l'état brut et WC au fond'; que la société IMMOPHIL a été déclarée adjudicataire du bien, mais le jugement n'est pas produit ; que le titre de la société IEP, à savoir l'acte de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

de culpabilité que [D] [V], notaire associé, est poursuivi pour avoir, notamment, de 1982 à 1991, détourné des fonds d'un montant d'environ 1.800.000 francs, qui lui avaient été confiés à charge d'effectuer

(établissements publics) ou de droit privé (associations reconnues d'utilité publique ou déclarées dont les statuts avaient été approuvés par le ministre) ; que les textes fondateurs du CRTS ne les dotant