des lieux lors de l'entrée en jouissance du locataire, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ; Attendu que pour

suppression de l'activité du cabinet médical, en cours de contrat, et que la condition de remise en état prévue par les actes précédents n'était plus imposée à la locataire, la cour d'appel, qui a souverainement

en état et réfections que nécessiterait l'état des lieux, quel que soit cet état et quelle qu'en soit la cause » - au titre des réparations locatives, « il effectuera notamment toutes les réparations

se prévaloir de l'absence de remise des clés alors qu'elle ne justifiait pas avoir provoqué l'état des lieux de sortie en dépit du congé délivré par la locataire pour le 25 février 2012, qu'elle avait

K..., ès qualités IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise disant n'y avoir lieu à référé en raison de l'existence de contestations sérieuses sur les demandes de la

Y... et d'indemnisation par les Mutuelles du Mans assurances IARD n'étant contesté par aucune partie, le jugement déféré sera confirmé sur ce point ; que, sur le montant des travaux de remise en état,

par le locataire, « aucun état des lieux » n'avait « été dressé » (arrêt, p. 3 § 6) ; que l'état des lieux de sortie dressé contradictoirement établissait « le mauvais état d'entretien des lieux » (arrêt

X... faisait valoir que les locataires tiraient des conséquences originales de son absence le 30 juin 2009, les locataires ayant imaginé réaliser un état des lieux de sortie le 30 juin 2009 sans l'en avoir

; qu'il en résulte que lorsque le bailleur transfère contractuellement la charge de la taxe foncière au locataire, cela entraîne une diminution de la valeur locative ; qu'en énonçant, pour dire que la

Aucun état des lieux de sortie n'a été établi et ce malgré les demandes de Mademoiselle Yvette X..., Le dépôt de garantie devait, quoi qu'il en soit, être restitué au locataire dans un délai maximum de

K..., alors qu'il n'est pas justifié d'un commencement d'exécution de son fait, - le seul commencement d'exécution justifié est au profit de la famille E..., - l'état locatif annexé au bail emphytéotique

la construction et de l'habitation prévoyait en 2010 que le droit au maintien dans les lieux des locataires sociaux en cas de transfert de propriété de leur logement recevait exception en cas de bail à

en état causés par la vétusté affectant la zinguerie, les cheminées et la couverture de l'immeuble ; en conséquence, les preneurs sont redevables au litre des travaux de remise en état leur incombant

puis, le 5 juin 2014, elle lui a demandé de réaliser des travaux de remise en état des murs, et de réduire le montant du loyer depuis le mois d'octobre 2012, date à laquelle elle avait été avisée de la

sans sa faute ; qu'en considérant que les travaux de remise en état du deck n'avaient pas à être mis à la charge du preneur, aux motifs que le bailleur ne démontrait pas que la présence de champignons

en état, et expose que M.

. ; que soutenant que la locataire avait modifié les lieux sans leur consentement et interrompu le paiement régulier du loyer, les consorts X... l'ont assignée en résiliation des baux, expulsion et paiement

prétendait que la valeur locative s'élevant seulement à 344.000 francs, il n'y avait pas lieu de faire application du coefficient légal ; Attendu que pour fixer le loyer annuel à la somme réclamée par

" ; qu'à l'état locatif annexé à cet acte de vente, le tableau en page 2 et 3 mentionne comme locataire de l'appartement litigieux "EDF-X...

un logement décent, en bon état, et répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité ; qu'elle explique que les travaux réalisés par le bailleur avant l'entrée dans les lieux du locataire ont