civiles avaient voulu confier à Marc Piquee le mandat d'affecter les fonds à une prise de participation dans le capital de la société EDICOM ; que le recours à la notion de contrat de prêt dans la remise

spécifique désigné expressément par la juridiction civile, et non du domicile des personnes ayant le droit de réclamer l'enfant ; qu'en l'espèce, il s'évinçait de l'ordonnance du 28 janvier 1997 que la remise

Sogemi en liquidation judiciaire, CSI n'était tenue vis-à -vis d'UD par aucun contrat comportant la condition d'exclusivité territoriale ci-dessus mentionnée ; "(...) qu'il faut en déduire que CSI, tiers

appareils et produits informatiques frauduleusement soustraits par Philippe Z..., Claude A..., Jean B... et leurs comparses au préjudice de toutes les personnes physiques et morales énumérées dans le titre

Sinisa, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ére section, en date du 31 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires autrichiennes, en exécution

A... était le président directeur général, avait la charge de l'investissement des fonds des époux Z..., que l'ensemble des opérations effectuées pour le compte de Z... avait fait l'objet de chèques remis

qu'il suivait Viviane X..., il avait aperçu le véhicule de Christian B... à proximité du restaurant " au rendez-vous des chasseurs " à Les Forges et qu'il avait pris un raccourci et s'était retrouvé entre

réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique non quotidien ; qu'il est constant que Bruno X... est nommément visé dans l'éditorial de " La lettre du maire

. avait signé une promesse de vente d'un fonds de commerce de Café Hôtel Restaurant "la Clé d'Argent" à Nogent sur Seine de 690 000 francs, appartenant alors à Charles Abou Z... et Isabelle B..., et remis

et 131-35 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré le prévenu coupable du délit d'emploi d'un étranger non muni d'un titre

d'un chèque portant une telle mention par l'un des deux bénéficiaires pour encaissement à son seul profit, la banque tirée, qui verse la provision entre les mains de la banque présentatrice à charge pour

basse ; que le tribunal a estimé à juste titre que M.

-650 du 9 juillet 1991 et l'article 238 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que la saisie entre les mains d'un établissement de crédit n'est régulièrement effectuée qu'au siège social

1985 et 1995, imputables à Gaston X..., maire de la commune entre 1959 et 1995, Gaëtan Z..., secrétaire général de la mairie, et Emmanuel Y..., secrétaire général adjoint, chargé des finances, consistant

en cause de la saisie à ce titre »

7 436 L, dont 7 165 soumis à la cotisation Sécurité Sociale, résulte de la différence entre ces deux quantités ; que lors de la soirée du 8 mai 1999 au cours de laquelle a été effectué le comptage des

Le 2 février 2015, la société L'Emerillon, créancière de la société Klem's, a fait pratiquer une saisie conservatoire entre les mains du séquestre.

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS en date du 30 mai 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance et d'ingérence

, et qu'il a redémarré ; qu'il indique lui-même avoir pris son fusil pour tirer sur le sanglier mais n'a jamais précisé qu'il l'avait déchargé et remis dans son étui à 12 heures 26 puis sorti de son étui

X... aux ouvriers de la société BMG, de la seule absence, selon elle, de contrat d'entreprise entre ladite société BMG et M.