.; qu'au soutien de son recours, Francis B... prétend que la prescription serait acquise et, subsidiairement, que l'infraction d'escroquerie n'est pas caractérisée, à défaut de remise de fonds, aux

parties civiles ne lui remettent des fonds ; qu'elle disposait d'un local et d'un personnel ; qu'elle était liée par contrat à un prestataire de service télématique ; que les fonds qu'elle a reçus ont été remis

parties civiles ne lui remettent des fonds ; qu'elle disposait d'un local et d'un personnel ; qu'elle était liée par contrat à un prestataire de service télématique ; que les fonds qu'elle a reçus ont été remis

le tracé du chemin préconisée par l'expert, lequel s'étendant sur une largeur de trois mètres à partir du mur du bâtiment érigé sur la parcelle [Cadastre 10] impliquait un empiétement sur la parcelle

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 mai 1998), que Mme X... a assigné ses voisins, les époux Y..., auxquels elle reprochait d'avoir effectué des travaux ayant entraîné un comblement partiel

démissionné le 26 septembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en sa formation des référés afin d'obtenir paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de son solde de tout compte et la remise

de l'avoir condamné à rembourser à l'assureur la somme de 161 220 francs ; " au motif que le demandeur avait acheté le véhicule à l'état d'épave, que l'enquête avait révélé qu'il avait confié, non remis

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° U 22

l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Attendu selon l'ordonnance attaquée que Mme X... a été engagée à compter du 15 novembre 1999 par la société APC service en qualité de comptable à temps partiel

l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er avril 1996 au 31 décembre 1997, l'URSSAF a notifié, le 1er mars 1999, à la société Dourdin un redressement correspondant à la remise

d'une part, la somme de 1 200 000 francs remise en réalité par M.

crédit documentaire irrévocable à paiement différé qui a été confirmé par la Banque nationale de Paris, aux droits de laquelle se trouve la BNP Paribas (la BNP), dont la bonne fin était garantie par la remise

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale du Havre, 25 janvier 1993), que la société Cougal a demandé la remise

apos;une médiation a pour seule conséquence que les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille sont couvertes par la confidentialité ; que, durant cette période, le paiement partiel

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL Blesoire de remise en forme, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC du Loiret, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

liquidateur ; que, par une ordonnance du 10 avril 1998, le juge-commissaire a autorisé la vente sur saisie immobilière d'un actif immobilier de la SCI ; que, par jugement du 15 janvier 1999, les parcelles

N° V 18-80.222 F-D N° 737 VD1 15 MAI 2019 CASSATION PARTIELLE M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Cassation partielle M.

, à défaut de remise en état, au paiement d'une certaine somme au titre des frais de remise en état et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors « que le preneur qui a, par son travail

tenu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 mars 2005), que Mme X..., usufruitière, a assigné les époux Y..., nus-propriétaires pour les faire condamner à effectuer les travaux nécessaires à la remise