litigieux dans un contexte économique, financier et judiciaire très compromis lors-même qu'il avait un intérêt à diffuser les contrats de la société MTA, qu'il ne lui était pas impossible de

de travail et à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail,

La date de signature de l'acte authentique était fixée au 15 décembre 2015, le contrat étant assorti d'une clause pénale de 70 000 euros. 3.

. ; qu'en raison d'un désaccord portant sur l'acte d'augmentation du capital et les honoraires dus, les deux derniers actes n'ont pas été régularisés par les parties ; Sur le premier moyen, pris en

CHAUVIN, président Arrêt n° 334 F-D Pourvoi n° E 17-12.584 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée, peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées séparant

pour condamner la société La Pradette à payer une somme à la salariée à titre de rappel de salaire, outre une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que pendant la suspension de son contrat

de travail ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur X..., engagé en qualité de délégué commercial, remplit les trois premières conditions ; que son contrat comporte la désignation des produits

, en dépit de ces activités variées et non exclusivement juridiques, la qualité de juriste d'entreprise à M.

2003-706 du 1er août 2003, devenu l'article L. 341-1 du code monétaire et financier ; Attendu que pour dire la société Allianz tenue de garantir la société Valeurs & conseils, l'arrêt relève que le contrat

Q... ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement, Au surplus ces avertissements n'ont pas été contestés devant le conseil de prud'hommes, M.

Le capital versé est minoré, le cas échéant, des avances et intérêts sur avances en cours non régularisés » ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ces constatations que le dernier

Y... de régulariser leurs positions, a procédé à la liquidation d'office de celles ci ; que ces derniers ont assigné la société Cortal Consors et la société Natixis aux fins d'obtenir, à titre principal

d'arguer de la baisse de valeur du bien, à la date à laquelle ils l'ont fait évaluer, près de 8 ans après la conclusion des contrats, pour estimer établi un manquement à l'obligation de conseil des vendeurs

doyen faisant fonction de président Arrêt n° 49 F-D Pourvois n° P 15-16.609 D 15-17.589 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10126 F Pourvois n° R 17-16.205 U

_ Audience publique du 2 décembre 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 753 F-D Pourvoi n° C 19-17.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

V... sur le bail commercial régularisé avec la société Résidences & châteaux où il est mentionné qu'il avait acquis l'immeuble sous le régime de la vente en état futur d'achèvement, alors que cette société

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10125 F Pourvois n° P 17-16.203 Q

avant d'assigner la société ADP, à titre principal, en paiement de dommages-intérêts et, à titre subsidiaire, en annulation des contrats.