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le moyen, d'une part, que compte tenu du lieu de résidence habituelle de l'allocataire située à Gagny (Seine-saint-Denis) selon les énonciations mêmes dudit arrêt et en l'état des conclusions de M.

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de M.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 novembre 1993), que M.

Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A), au profit : 1 / de la Mutuelle fraternelle d'assurances,

devant le tribunal correctionnel pour homicides involontaires ; que les premiers juges ont condamné le premier et relaxé les trois autres ; que, statuant notamment sur l'appel du ministère public, les

B... alors, selon le pourvoi, qu'a violé le principe du débat contradictoire la décision rendue, alors, d'une part, que l'affaire précedemment renvoyée sans fixation de date a fait l'objet, à la demande

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D'UNE AUDIENCE DE LA SESSION D'ASSISES A UNE AUTRE AUDIENCE DE LA MEME SESSION, LE JURY DE JUGEMENT TIRE AU SORT LE 21 NOVEMBRE, ALORS QUE L'ACCUSEE AVAIT EXERCE SON DROIT DE RECUSATION, ET QUE TOUS LES

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obligations du contrôle judiciaire lui imposant de se libérer de la première fraction du cautionnement préalablement à sa mise en liberté ; que l'affaire est en état d'être jugée d à une prochaine session