conclusions d'appel, que le licenciement prononcé à son encontre tirait son origine de sa volonté exprimée à l'employeur antérieurement à son licenciement, de voir, d'une part organiser les élections des représentants

X..., représentant du personnel, une somme de 42,62 francs représentant la prime de casse-croute versée aux salariés effectuant leur journée de travail d'une seule traite pendant au moins six heures, alors

X... a été employé successivement par trois sociétés du groupe Nestlé depuis 1959, dans le secteur de la vente ; qu'en juin 1993, à l'âge de 60 ans et alors qu'il était représentant du personnel du comité

d'Issy-les-Moulineaux, la cour d'appel s'est encore fondée sur des attestations établies par certains représentants du personnel qui y relataient des faits qui leur avaient été dénoncés par certains salariés

S'agissant d'un salarié exerçant l'activité de représentant du personnel, l'accord prévoit expressément en son article 4.3.5 : "La rémunération du PNT exerçant des fonctions de représentation du personnel

X..., qui est au service de la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture (SEIA), est titulaire d'un mandat de représentant du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Groupe LG fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance Cherbourg, 21 janvier 1997), d'avoir annulé le second tour des élections des représentants

du personnel devant être désignés, en application de l'article 19 du décret du 31 mai 2011, par les organisations syndicales proportionnellement aux résultats des élections des représentants du personnel

plan social pour défaut de motif économique alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 321-4 du Code du travail que l'employeur doit soumettre à l'information et à la consultation des représentants

les représentants du personnel ; que pour juger qu'il n'avait pas été fait obstacle à la prise d'heures de délégation par M.

du personnel CFDT élus avant 1982 est sensiblement la même que celle de la CGT, sinon à l'encontre de 4 représentants du personnel ; qu'il apparaît ainsi que la situation de 12 des 16 délégués syndicaux

, selon ces articles, que les personnels marins d'exécution et officiers des ports autonomes sont représentés par des délégués représentant le personnel dans les conditions définies par les articles L.

X... et Y..., salariés de la société Rep-Bamatex et exerçant des mandats de représentants du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaire

d'une part, au sein des quatorze comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT) constitués dans ce périmètre afin de permettre la désignation par ces organisations des membres représentant

X..., représentant du personnel, une somme représentant la prime de casse-croûte versée aux salariés effectuant leur journée de travail d'une seule traite pendant au moins six heures, alors, d'une part

délai d'action et là forclusion invoquée, l'article R 4613,11 du Code du travail prévoit que le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives à la délégation des représentants

Perrenot et divers représentants du personnel, aux termes duquel la SNTV s'engageait à reprendre, aux mêmes conditions de salaires et d'ancienneté, 80 salariés, dont 6 représentants du personnel, et à

consulter les représentants du personnel, que ces faits étaient parfaitement reconnus par le CMP Banque dans ses écritures d'appel ; qu'en déboutant le SNB de sa demande tendant à voir dire que le CMP

de la loi du 2 août 2005, et que par l'effet de l'annulation par décision judiciaire du 16 octobre 2008 de l'accord du 5 avril 2006 fixant la durée des mandats des représentants du personnel à 3 ans,

d'éviter les licenciements ou en limiter le nombre, de présenter au comité d'entreprise un plan visant au reclassement de salariés comportant des mesures concrètes et précises pour permettre aux représentants