Ils émettant un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application ; que le comité d'entreprise est composé de représentants élus et de représentants syndicaux, mais que les délégués syndicaux

Z... comme délégué syndical pour l'unité économique et sociale regroupant les trois sociétés ; que M.

E... en qualité de membre suppléant du comité d'établissement DO d'information, alors, selon le moyen : 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE-CGC France Telecom Orange a contesté

"OUVRIERS", "EMPLOYES", LE PREMIER COLLEGE EN VUE DES ELECTIONS TANT DES DELEGUES DU PERSONNEL QUE DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI DEVAIENT AVOIR LIEU AU PRINTEMPS 1976 DANS LA SOCIETE AUSSEDAT-REY

au sein de l'établissement de Caen de la société ST Ericsson, en faisant état d'un désaccord entre syndicats et employeur, notamment sur le maintien de l'existence d'un établissement distinct à Caen compte

F..., délégué syndicat CGT, demeurant ... du Puits, à Dourges (Pas-de-Calais), 2°) de M.

disposent du monopole de présentation des candidats au premier tour des élections des représentants du personnel au comité d'entreprise, ont la liberté de présenter les candidats de leur choix ; que sont

ALORS QU'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, le délégué syndical représente le syndicat auprès de l'employeur ; qu'en conséquence le découpage de l'entreprise en établissements distincts

SYNDICAUX DOIVENT ETRE PORTES A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE PAR LETTRE DU 17 JUIN 1983, LA FEDERATION GENERALE AGRO-ALIMENTAIRE C F D T A INFORME LE "SECRETAIRE GENERAL ENTREPRISE

et il verse à l'appui de ses dires les attestations de messieurs A..., B..., C...et D..., autres représentants ou délégués du syndicat C.

au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de volants

du comité d'entreprise et des délégués du personnel devait être organisé ; que Max X... n'a procédé qu'aux seules élections de délégués du personnel en omettant de faire élire un comité d'entreprise ;

d'Entreprise en 2005 ou de délégué syndical en 2006, caractéristiques d'une discrimination syndicale » ; qu'il demande en conséquence à la Cour de constater la nullité de ce licenciement par application

de l'entreprise ; qu'à la demande d'un syndicat de soumettre ces accords pour approbation au vote des salariés, l'employeur a averti les organisations syndicales par courriel du 9 janvier suivant des

syndicale désigne un délégué syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l'organisation syndicale pour mettre fin à cette

du personnel, qu'il était membre du comité d'entreprise, membre du comité de groupe, représentant syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégué du syndicat national

X... en qualité de délégué syndical de "l'établissement Altran Méditerranée", en alléguant que cet établissement n'était pas un établissement distinct pour la désignation d'un délégué syndical ; Attendu

Ils sont électeurs et éligibles pour les élections des délégués du personnel et les élections au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité d'entreprise.

Y..., délégué syndical depuis février 1983 et de Hubert X..., devenu représentant syndical au comité d'entreprise au mois de novembre 1983 ; que selon ces salariés, la prime qu'ils d percevaient chaque

COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ET, PARTANT, DE S'ABSTENIR DE LE CONVOQUER A LA REUNION DU 15 MARS 1967, ET DE REFUSER DE LUI DONNER LA PAROLE AU COURS DE LA REUNION DU 19 AVRIL SUIVANT