d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde et que la société Serapid France n'a nullement invoqué une telle faute à l'encontre du salarié, la cour d'appel a violé

Les sociétés MMA font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Relais colis à leur égard à la somme de 8 223 euros, alors « que le commissionnaire de transport ne peut opposer au donneur

; que la cour d'appel ayant précédemment, dans son arrêt définitif du 20 février 2006, reconnu à l'égard de ce locataire la validité du contrat d'assurance, celle-ci ne pouvait priver les consorts Y..

des frais de stationnement, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute d'une partie n'engage sa responsabilité civile à l'égard d'une autre qu'à la condition que cette faute ait causé le dommage subi par

décennale ; qu'en considérant toutefois que la société Cis promotion avait, à ce titre, en qualité de promoteur et vendeur en l'état futur d'achèvement, engagé de plein droit sa responsabilité décennale

X... a soutenu que le Crédit lyonnais avait engagé sa responsabilité à son égard en ne délivrant pas à la société IRTEB, dont il avait ainsi précipité la déconfiture, les concours financiers qu'il lui

322-19, alinéa 1er, du code des procédures civiles d'exécution, « l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe » ; qu'ils ont fait valoir, à cet égard

Y... à garantir à hauteur des deux tiers, la société Labeyrie, des condamnations en principal, intérêts et frais, prononcées à son encontre au profit des époux X... par arrêt du 22 mars 2004 et de l'avoir

[T] au titre de la responsabilité de la société Gesdom, l'arrêt énonce que l'investissement a été proposé par la société Institut du patrimoine et non par la société Gesdom, laquelle a commercialisé le

de société à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions, qui lui soit imputable personnellement ; qu'il en est ainsi lorsque le dirigeant commet intentionnellement

l'action directe de la Caisse de Retraite du Personnel Navigant et des autres parties civiles contre Jean-Claude Y... et la Compagnie Aéroports de Paris ; " aux motifs propres à la Cour qu'à juste titre

faisant valoir qu'elle avait abusivement soutenu la société ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée

Cette action sera jugée conformément aux règles du droit civil, la responsabilité de la personne morale de droit public étant, à l'égard des tiers, substituée à celle de son agent, auteur des dommages

X... a exercé en son nom personnel jusqu'au 31 mai 1985 une activité de distribution d'essence et de mécanique générale ; que, le 25 septembre 1987, il s'est vu notifier un redressement fiscal au titre

; qu'il rappelait à cet égard l'implication de Mme B... et de M.

d'appel a violé l'article 2004 du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, un tiers ne peut invoquer à son profit la responsabilité délictuelle de l'une des parties à un contrat qu'à charge pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alpa Editions, société à responsabilité limitée, dont le siège

caution, outre intérêts au taux légal à compter du 27 août 2014 alors « que la responsabilité de la banque à l'égard de la caution pour l'octroi abusif de concours à un débiteur qui fait l'objet d'une

[I] fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement ayant condamné la banque à lui payer une certaine somme, de dire que cette banque n'a pas engagé sa responsabilité à son égard et de rejeter ses demandes

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Compagnie des Vernis Valentine de son désistement à l'égard des sociétés Butagaz, Cofidep, Shell Chimie