européenne, ensemble l'article 8, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en considérant qu'il importait peu que le procureur de la République n'ait pas été compétent pour autoriser

d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions

européenne ; 3°) ALORS QUE la primauté des accords internationaux conclus par l'Union sur les textes de droit dérivé commande d'interpréter ces derniers, dans la mesure du possible, en conformité avec

européenne lors de ce prononcé, y compris lorsque ce pays a quitté cette Union depuis. 22.

européenne, tendant au remboursement de ladite participation réglée à la caisse primaire de la Moselle, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient à la Cour de justice de l'Union européenne de statuer

de l'Union européenne d'une question préjudicielle pour la résoudre. » Réponse de la Cour 14.

et du Conseil du 16 décembre 2008, notamment ses articles 8, 15 et 16, telle qu'interprétée par la Cour de Justice de l'Union Européenne par un arrêt préjudiciel du 28 avril 2011, s'oppose à ce qu'un

X..., gérant de droit de la société European Car Consulting (ECC), qui avait pour activités l'importation, l'achat et la revente de véhicules d'occasion et a fait l'objet d'un redressement fiscal, a été

au titre des sommes versées à ces artistes, qu'il appartient de rapporter la preuve, soit qu'ils ne sont pas ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, et dans ce cas la présomption peut jouer

européenne du 6 décembre 2011 (Achughbabian), en réponse à la question préjudicielle (paragraphe 2), il est précisé que la directive CE 2008/115 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2008

européenne et le principe de primauté du droit communautaire ; 2°/ que les juridictions nationales sont tenues de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle lorsqu'une

européenne ; qu'en outre, selon M.

des quinze anciens Etats membres de l'Union européenne entrant en Suisse, tels que prévus par l'ordonnance fédérale suisse du 6 octobre 1986, avait été supprimé, quand la société Securitas Sicherheitsdientse

En quatrième lieu, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, pour que les conditions d'application de l'article 102, second alinéa, sous c), du Traité sur le fonctionnement de

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 30 avril 2024, M.

européenne ou le droit national. 20.

économique et sociale (UES) formée par les sociétés IHS, Europ assistance holding, Europ assistance France, Europ télé assistance, Europ assistance et E3 de la désignation de M.

européenne et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. » Réponse de la Cour 4.

Etat membre de l'Union européenne dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France ; que, selon le deuxième, les caisses ne peuvent procéder, hors l'hypothèse des soins inopinés,

européenne, et de l'article 1er de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, modifiée par la directive 98/48/CE, prévoyant une procédure d'information dans le domaine