ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion ; que lorsque plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance

création d'une UES entre la société TT 48 et la société Thomson CSF-RCM, le jugement prend uniquement en considération les éléments concernant l'établissement de Brest de cette dernière société, et fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

, ainsi que des actes subséquents, et dès lors que la personne désignée dans le réquisitoire introductif ne peut être entendue comme témoin, la cour d'appel, loin de méconnaître les dispositions de procédure

1999, de la société Eburnea, dont il était le dirigeant, envers la Banque belgolaise, qui a cédé sa créance à la société Africa Edge (la société), que, le 7 janvier 2005, il a consenti à son épouse séparée

demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit.

du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'intérêt justifiant l'introduction d'une action en justice doit être né, actuel et légitime ; que ne présente pas ces caractères

que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République, et ne peut donc procéder à des mises en examen que concernant les faits dont il est saisi, faits

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille dix.

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M.

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

au juge de faire procéder à des vérifications complémentaires sur les faits dénoncés par le parquet, vérifications aux termes desquelles il conservait la faculté soit de prononcer la mise en examen, soit

et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le liquidateur recevable en sa demande d'extension à son encontre de la procédure de liquidation judiciaire de la société Anibat et d'avoir déclarée celle-ci bien

; qu'il ressort du jugement attaqué et des pièces de la procédure qu'après la délivrance d'une citation à comparaître du chef de diffamation non publique le 24 décembre 2013, pour des faits datés du 15

En première instance, il était directeur salarié de clinique, mais il a fait l'objet d'une procédure de licenciement pour faute lourde, suite à des difficultés financières rencontrées par la clinique qu'il

ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne M.

[M] [P] a été mis sur écoute car il était soupçonné d'avoir pu participer aux faits objets de l'information dans la procédure souche, de sorte qu'il était impossible d'écouter ses conversations avec son

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé et signé par M.