du tribunal de police de ce chef, devait être considérée, non pas comme nulle, mais comme inexistante ; qu'ainsi la cour d'appel, saisie par l'appel du prévenu, devait d'office constater l'absence de

[K] a saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 7321-2 du code du travail pour obtenir le paiement par la société de diverses sommes. 3.

de cocaïne et que le juge d'instruction a renvoyé devant la juridiction correctionnelle tous les membres du réseau qui avaient organisé l'importation de 90 kg de cocaïne et qui se préparaient à l'écouler

général des impôts, 111-5 du Code pénal et 461 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Foussard, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général

entiers dépens d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de renvoi préjudiciel En vertu de l'article 49 du code de procédure civile, « toute juridiction saisie d'une demande de sa compétence

de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 181, 215, 367, 627-21, 632, 639 et 593 du Code

commis après cette date et en particulier du 23 février au 2 mars 1991, la cour d'appel aurait dû constater la nullité de l'ordonnance de renvoi et, par conséquent, de sa saisine sur ce chef de la prévention

des juridictions françaises ; "alors que, d'une part, la compétence de la juridiction d'un Etat, eu égard aux dispositions d'une convention internationale qui s'impose, est d'ordre public, et peut

une décision de saisie pénale, et que la loi n'a pas elle-même fixé de critère de répartition entre ces deux juridictions, le non-respect des dispositions de l'article D. 43-5 du même code relatives aux

la juridiction compétente pour obtenir, le cas échéant, la mainlevée de l'arrêté ; "alors que la juridiction de jugement ne peut statuer légalement que sur les faits mentionnés dans l'ordonnance

les lesdites nullités sont étrangères à la solution du contentieux dont la juridiction de renvoi était saisie, soit de prononcer la nullité de pièces qui n'avaient pas encore été versées au dossier de

pénal, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du code pénal, 1382 du code civil, 388, 512, 522, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs

de procédure pénale ; "2°) alors que les réquisitions prises au visa de l'article 99-3 du code de procédure pénale ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la saisine du juge d'instruction et

X..., membre du comité d'entreprise, ses heures de délégation, la société CERMEF a demandé au salarié devant la juridiction des référés des précisions sur les activités qu'il avait exercées pendant le

de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent saisir la juridiction de jugement de demandes tendant à l'accomplissement d'un

, par arrêt du 31 juillet 1998, devant la cour d'assises de Paris ; "alors que, selon l'article 148-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'une cour d'assises est saisie, il lui appartient de statuer

, dès lors que ces pièces sont mises à la disposition de la juridiction compétente pour en assurer le contrôle ; qu'en déclarant la requête en nullité irrecevable au motif que l'acte dont la régularité

correctionnelle ne peut étendre sa saisine au-delà des faits visés par la poursuite ; que l'ordonnance de renvoi ayant simplement visé les faits commis par le docteur X... le 27 mai 1991, la cour d'appel

saisie en application de l'article 710 du Code de procédure pénale de modifier, sous couvert d'interprétation ou de rectification d'erreur matérielle, la chose jugée en restreignant ou en accroissant

[E] devant le tribunal correctionnel pour diffamation envers un particulier, alors : « 1°/ qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la juridiction d'instruction saisie de faits qualifiés de diffamation