arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 2000, où étaient présents : M.

Tarabeux, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M.

[S] avait valablement saisi le tribunal paritaire des baux ruraux, quand elle n'a pas relevé que le second congé aurait été affecté d'une irrégularité de forme ayant empêché le délai de saisine du tribunal

, de premier vice-président ou de vice-président, mais encore qu'il doit être désigné par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ; que ne satisfait

Y..., disposait de la délégation et du pouvoir nécessaires à l'introduction de la requête aux fins de prolongation de la rétention alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance

Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

Bedos "pourra, en tant que de besoin, lui-même ou tout fonctionnaire de catégorie A désigné par lui pour le représenter, saisir le président du tribunal de grande instance compétent ou le juge délégué

A..., désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société Gaia multimédia corp par ordonnance du président du tribunal de commerce de Cusset en date du 18 mars précédent ; qu'en déclarant cependant que

pendant l'enquête ouverte sur plainte de Mme X..., la chambre de l'instruction a estimé que Mme X... n'avait pas présenté de requête en restitution de biens saisis dans le délais de six mois ayant suivi

2014, le premier président de la cour d'appel de Paris a été saisi d'un appel contre cette ordonnance par la société ITM Alimentaire International et d'un recours à l'encontre du déroulement des opérations

(Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Lisieux (chambre des saisies immobilières), au profit du Comptoir des entrepreneurs, dont le

Sous réserve des dispositions régissant les saisies conservatoires et les sûretés judiciaires, la demande est portée devant le président du tribunal judiciaire ou de commerce, qui statue sur les mesures

Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M.

Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Thomas, conseiller rapporteur, M.

antérieures et, dans l'affirmative, sans indiquer au moyen de quelle procédure l'administration avait distrait lesdits documents des précédentes saisies pour les présenter à l'appui de sa nouvelle requête

de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

[L] [F], et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Lapasset, conseillère rapporteure

du tribunal a fait convoquer M.

) ; " En l'espèce, les documents mentionnent la requête du ministre du budget personne compétente ; " Il est impossible de savoir qui a saisi la Commission et de vérifier la régularité de cette saisine

du tribunal correctionnel pour atteinte à la liberté des funérailles, indépendamment des circonstances ayant entouré cette saisine, la cour d'appeI n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu