garantie d'emploi de trois ans qui ne pouvait être rompue qu'en cas de faute grave ou lourde, ainsi qu'un complément de retraite sous forme de rente viagère correspondant à une fraction du dernier salaire

MODALITES A PRECISER DANS CHAQUE ETABLISSEMENT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'ASSOCIATION HOSPITALIERE DU BASSIN DE LONGWY A VERSER A DAME X..., QUI AVAIT PERCU UNE PRIME INFERIEURE A 7,50 % DE SON SALAIRE

L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE MENSUALISATION DES INDUSTRIES DE LA CERAMIQUE SANITAIRE ; ATTENDU QUE L'ACCORD COLLECTIF SUSVISE, QUI A INSTAURE UNE PRIME D'ANCIENNETE CALCULEE EN POURCENTAGE DU SALAIRE

..., EXPLOITANT FORESTIER, A LUCIEN Y..., BUCHERON-TACHERON, AVAIT UN CARACTERE REMUNERATOIRE, NE SE PRESENTAIT PAS COMME UN REMBOURSEMENT DE FRAIS ET NE DEVAIT, EN CONSEQUENCE, PAS ETRE DEDUITE DU SALAIRE

, que le conseil de prud'hommes a ordonné le paiement d'une somme correspondant au salaire brut, et non au salaire net, de Mme X... ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, ayant relevé que l'employeur

; soit la somme de 24,000,00 euros brut, étant observé que le salaire brut mensuel de 4.000,00 euros est invoqué par chacune des parties et n'est donc pas contesté. - à une indemnité de congés payés sur

Excel ; que pour chaque établissement, l'Urssaf avait retenu comme base de calcul de l'assiette des cotisations la totalité des salaires bruts versés aux salariés en CDDU multiplié par 6% ; qu'en jugeant

correspondant à la tranche A et auprès de MEDERIC PRÉVOYANCE une rente complémentaire garantissant le complément à 80 % du salaire brut de la tranche B ainsi qu'un complément de 10 % si le salarié a trois

2001, son salaire n'ayant augmenté que de 148 % de 1979 (773 ¿) à 2001 (1.919 ¿), étant précisé qu'ensuite, jusqu'en 2008 il a bénéficié d'une augmentation de 25 % de sorte que son salaire brut mensuel

, qui prévoit un salaire brut mensuel de 8 270 francs pour le coefficient 200 et une valeur du point d'indice portée à 41,70 francs ; que contrairement à ce que soutient l'employeur, Madame Z... est fondée

22 bis de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, un premier versement d'un montant égal à la moitié du salaire mensuel brut auquel elle pouvait prétendre

brut par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait dépasser une somme égale à six mois de salaires bruts, seuls les salariés cadres ayant droit à une indemnité

(qui) prévoit dans ses termes une répartition effectuée pour moitié en fonction du salaire brut du salarié et pour moitié en fonction d'une somme fixe proratisée au temps de travail de l'employé.

En contrepartie de cette clause de non-concurrence, Monsieur X... percevra, quel que soit le motif de la rupture du contrat, une indemnité brute versée mensuellement et égale à 20 % du salaire brut mensuel

dans l'audiovisuel public soit depuis 1972, que le salarié a perçu, lors de sa mise à la retraite, une indemnité de départ à la retraite correspondant à trois mois de salaire brut soit le montant dû à

Y... d'un trop perçu sur l'indemnité conventionnelle de licenciement qu'elle lui a réglée sur la base d'un salaire brut et non d'un salaire net, alors, selon le pourvoi, que le licenciement de M.

à 30% de son salaire brut ; AUX MOTIFS ADOPTES QU' « au vu des pièces versées aux débats, notamment le procès verbal de réunion du 4 juillet 2005 au paragraphe 6 (questions diverses) à la question de

X... de cette demande, l'arrêt retient que le règlement intérieur de la caisse énonce que la dernière rémunération qui sert de base au calcul de la retraite comprend le salaire brut, la prime d'ancienneté

X... de cette demande, l'arrêt retient que le règlement intérieur de la caisse énonce que la dernière rémunération qui sert de base au calcul de la retraite comprend le salaire brut, la prime d'ancienneté

pas donné lieu à déclaration par l'employeur, ni à versement de cotisations ou précompte; qu'en écartant la somme des salaires bruts perçus par M.