L'OCCASION D'" UNE SORTIE DE LOISIR POUR CONVENANCE PERSONNELLE", ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ASSIMILE TOUT ACCIDENT DE TRAJET SURVENU ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LA RESIDENCE

du travail a délibérément méconnu les consignes et les dispositifs de sécurité mis en place par l'employeur ; que la cour d'appel qui, pour retenir la faute inexcusable d'un employeur, s'est fondée sur

intervenue le 23 mars 2003 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'éventuelle irrégularité de la décision par laquelle la caisse fixe la date de consolidation de l'état du salarié victime d'un accident

licenciement du salarié bûcheron, déclaré par deux avis du médecin du travail « Inapte aux travaux de bûcheronnage.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE ROIZOT QUI AVAIT ETE VICTIME LE 3 OCTOBRE 1971 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, POUR LEQUEL IL AVAIT OBTENU PAR JUGEMENT DU 3 JUILLET 1973, UNE RENTE FONDEE SUR UNE

DU TRAVAIL, A ETE EN ARRET DE TRAVAIL DU 21 JANVIER 1979 AU 18 DECEMBRE 1979, LA TOTALITE DE L'ALLOCATION DE TREIZIEME MOIS PREVUE A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, AU SEUL MOTIF QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL

dispositions de l'article R. 4624-21 du code du travail, lorsque le salarié qui a donné sa démission est victime d'un accident du travail en cours de préavis, le contrat de travail est suspendu durant

pour accident du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie soit d'une faute grave du salarié, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident

l'incapacité de travail consécutive à un accident du travail et affirme le droit du salarié victime d'un accident du travail à percevoir pendant son arrêt de travail l'intégralité de sa rémunération ;

qu'une convention collective ne peut restreindre les droits que le salarié tient du Code du travail ; qu'après avoir exactement énoncé qu'en application de l'article L. 122-32-2 du Code du travail, l'employeur

qu'après avoir exactement énoncé que la protection particulière instituée en faveur des salariés victimes d'un accident du travail devait s'appliquer dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement

salariés victimes d'accidents du travail, les juges prud'homaux sont tenus de rechercher l'existence d'un lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude, sans pouvoir s'en remettre à l'appréciation

du travail subi par M.

sa réintégration dans l'entreprise ou, à défaut, des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail que le contrat de travail d'un salarié

que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités au titre du caractère irrégulier de la rupture intervenue pour inaptitude physique à la suite d'un accident du travail et pour licenciement

Z... dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 2 / que le régime de la réparation des accidents du travail ou des maladies d'origine professionnelle dans lequel est prise en compte la faute inexcusable

d'un accident du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L. 122-32-2 du Code du travail interdit de façon générale le licenciement d'un salarié pendant la période de suspension de son

victime d'un accident du travail postérieurement à son licenciement prend fin à la reprise du travail par le salarié, qui n'est pas subordonnée à un examen de reprise par le médecin du travail ; qu'en

pas repris ses fonctions pour lesquelles le médecin du Travail l'avait déclaré apte et a saisi la juridiction prud'homale, l'employeur ayant rompu le contrat de travail ; Attendu que le salarié fait

économique ne suffit pas à caractériser l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail pour un motif non lié à l'accident, la cour d'appel, qui a constaté