DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME (CIM) AYANT ETE ORGANISEES, LE SYNDICAT CGT DU PETROLE A SAISI LE JUGE D'INSTANCE D'UNE CONTESTATION, AU MOTIF QUE LE SYNDICAT N'AVAIT PAS ETE AVISE DU PREMIER TOUR

mai 2014 a été organisé le second tour de l'élection des membres du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale (UES) Seris et des délégués du personnel au sein des treize établissements de cette

QUE LE 7 JUILLET 1969, SOIT DIX-HUIT JOURS SEULEMENT AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, ET APRES UNE LONGUE GREVE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ; QUE LES ADHESIONS ONT ETE RECUES AU COURS DU MOIS D'AOUT

avocat électeur de donner procuration à un avocat inscrit au même barreau, dans la limite de trois mandats par mandataire pour chaque tour de scrutin ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions

FAUTE DE QUORUM, ILS GARDAIENT "TOUTES LEURS CHANCES AU SECOND TOUR" ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UNE EVENTUELLE IRREGULARITE DES INSCRIPTIONS ET DES OPERATIONS ELECTORALES ETAIT DE NATURE A MODIFIER

le second de ces textes, dans les huit jours de l'affichage du scrutin, tout électeur, tout éligible ou tout mandataire de liste peut contester la régularité ou la recevabilité des listes, l'éligibilité

A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE QUI A PRONONCE LA NULLITE DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL SUR LA DEMANDE DE L'UNION SYNDICALE

REUNION ENTRE SES SIGNATAIRES LE 20 OCTOBRE POUR L'ORGANISATION DU SECOND TOUR, QUE M X...

lieu de s'interroger sur la validité du protocole du 12 novembre 2012, ni du scrutin qui a suivi ; qu'en tout dernier lieu, on peut s'interroger sur la capacité à agir du comité d'entreprise requérant

CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 420-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE RECTIFIER LA PROCLAMATION DES RESULTATS ET A ANNULE EN TOTALITE LE SECOND

de l'élection, alors selon le moyen, que les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat ; que ceux tenant au respect

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin

21 novembre 2012 a été organisé le second tour des élections des délégués du personnel et des représentants au comité d'entreprise de la société Picard Surgelés, suivant un accord d'entreprise et un protocole

moyens réunis : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17e arrondissement, 15 juin 1988) d'avoir débouté l'union locale CGT de sa demande en annulation du second

le jugement attaqué, que le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de l'unité économique et sociale (UES) SCIC Habitat, à laquelle appartient la société

le moyen : 1 / que le syndicat partisan d'une désignation des membres du CHSCT à la proportionnelle, qui sont des représentants du personnel a finalement procédé à la désignation selon un scrutin de

Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 21 décembre 1990, le tribunal d'instance de Grenoble a annulé les deux tours de scrutin de l'élection des délégués du personnel de l'établissement de

COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'USINE DE SISTERON PAR LE COLLEGE COLLABORATEURS ET OUVRIERS A LA DEMANDE DU SYNDICAT REGIONAL CGT ET DE L'UNION MEDITERRANEENNE CGT-FO DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ALORS QUE TOUTES

tribunal d'instance de Paris, 9e arrondissement, 17 mars 1988) d'avoir décidé que la Confédération des syndicats libres ne pouvait présenter une liste de candidats dans le collège " cadres " pour le second

X..., directeur technique de la société Imprimerie Alençonnaise, a présenté sa candidature en tant que candidat libre au second tour des élections de la délégation unique du personnel prévu pour le 6 juillet