La dégradation des résultats de CEPAP, qui impacte sa capacité d'autofinancement, est importante et s'est accélérée en 2005 et 2006 par des pertes significatives.

) et son incidence sur l'emploi (réduction de la durée du travail), soit postérieurement à l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

, c'est un problème important qui perturbe l'activité commerciale de la société.

Nous vous avons confirmé que vous disposiez d'un délai de 21 jours, soit jusqu'au 14 avril à minuit pour accepter ou non d'adhérer à ce contrat de sécurisation professionnelle.

l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; qu'en s'abstenant d'examiner la position économique du secteur d'activité du groupe auquel

CATHALA, président Arrêt n° 230 FS-P+B Pourvois n° Q 17-18.136 R 17-18.137 T 17-18.139 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

que de l'agence de Nancy précisant que l'augmentation du chiffre d'affaires de la société n'est due qu'à la bonne marche des autres secteurs d'activités en particulier le secteur OPC DET (ordonnancement

1134 du code civil ; 3°/ qu'il faisait expressément valoir le principe selon lequel seule une affectation occasionnelle de courte durée du salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement

X... a été engagé, selon contrat à durée déterminée du 28 septembre 1993, par la société ESTC Saint-Quentin, en qualité de professeur de gestion ; que ce contrat a été suivi de plusieurs autres jusqu'au

de ses déplacements ; que la cour d'appel a considéré que la décision de l'employeur d'adapter le secteur de la salariée à l'évolution de sa situation personnelle, notamment en vue de réduire la durée

a été convenue entre les parties » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'autonomie dont jouissait le salarié dans la détermination de sa durée du travail et l'organisation de son temps de travail

à temps plein, ni d'une activité à temps partiel, l'employeur ne prouvant pas qu'il s'agit de VRP multicartes ; qu'elle considère que les cotisations sociales doivent être calculées sur la base du SMIC

venir dans ce secteur d'activité rendaient nécessaire sa réorganisation pour en sauvegarder la compétitivité.

d'activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoit l'affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l'ensembles des entreprises

[R] versait aux débats les 139 contrats à durée déterminée d'usage conclus avec la société BVA Mystery Shopping et en écartant les contrats non validés par la base de donnée informatique de l'employeur

Les trois sociétés font grief à l'arrêt de dire que l'accord d'entreprise du 31 mars 2019 et la charte de reprise du 29 mai 2020 leur imposent de ne pas tenir compte des périodes d'activité partielle dans

QU'IL RESULTERAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QUE L'EMPLOYEUR AVAIT VOULU MODIFIER LE CONTRAT DE SON VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER EN ENVOYANT D'AUTRES REPRESENTANTS DANS SON SECTEUR

CATHALA, président Arrêt n° 231 FS-D Pourvoi n° S 17-18.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de son absence ; en effet, elle a été remplacée par monsieur A... dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 15 février au 30 septembre 2010 puis par madame B... recrutée en contrat à durée indéterminée