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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613721cdcd580146773f7822
2 décembre 1992
2 décembre 1992
X... en qualité de délégué syndical CGT au sein de cette entreprise, alors, selon le pourvoi, que l'existence d'une section syndicale d'entreprise en voie de formation au moment de la désignation d'un
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01499
9 juillet 2014
9 juillet 2014
d'un représentant de section syndicale, l'AMS a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation ; que le syndicat a demandé à titre reconventionnel qu'il soit enjoint à l'association, sous astreinte
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01269
25 juin 2014
25 juin 2014
X... en qualité de représentant de la section syndicale pour la zone centre ; que les sociétés composant l'unité économique et sociale ont demandé l'annulation de cette désignation ; Attendu que pour
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01299
8 juillet 2015
8 juillet 2015
X... en qualité de représentant de section syndicale ; Attendu que l'Union des syndicats anti-précarité fait grief au jugement d'annuler cette désignation alors, selon le moyen, qu'aucun des articles
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01567
29 juin 2011
29 juin 2011
solidaires Réunion prévoit que "lorsqu'il n'existe pas dans la région de la Réunion de syndicats ou de fédération dans un secteur professionnel, le comité exécutif peut créer une section syndicale et
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02120
26 octobre 2011
26 octobre 2011
National des Praticiens de la Mutualité Agricole ne disposait pas encore d'une section syndicale et qu'il semble hautement regrettable que le Syndicat National des Praticiens de la Mutualité Agricole,
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6137232ecd5801467740678c
8 octobre 1998
8 octobre 1998
un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; Attendu que, pour annuler la désignation
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61372138cd580146773f1f67
15 mai 1990
15 mai 1990
chaque syndicat représentatif constitue une section syndicale et désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise ; que néanmoins, il n'est pas nécessaire que
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61372329cd58014677406344
27 janvier 1999
27 janvier 1999
syndicat ne justifiait pas de l'existence d'un faisceau d'indices révélant l'existence d'une section syndicale dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'intéressé avait
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO02278
18 novembre 2009
18 novembre 2009
X... comme représentant de la section syndicale ; Attendu que la société fait grief au jugement de déclarer son recours irrecevable alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte des articles L. 2143
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6079a86c9ba5988459c4d34d
16 mars 1993
16 mars 1993
de se déplacer et d'accéder aux locaux de l'entreprise, dont l'activité était complètement arrêtée, a retenu un troisième chef contre X..., celui " d'avoir empêché les adhérents d'une section syndicale
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01815
13 octobre 2010
13 octobre 2010
X... en qualité de second délégué syndical de l'association par "la section syndicale CGT de l' AEIM", laquelle lui a été notifiée le 4 décembre 2009 en remplacement de M.
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6079b1019ba5988459c50ef6
19 novembre 1986
19 novembre 1986
de droit, il est irrecevable ; Attendu, d'autre part, que le juge du fond a répondu aux conclusions prétendument délaissées en relevant que si la preuve de la concomitance de la création d'une section
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO01152
26 mai 2010
26 mai 2010
X... en qualité de représentant de la section syndicale au sein de l'établissement d'Issy-les-Moulineaux ; que les sociétés ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation
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6079b2179ba5988459c55b2e
19 mai 1976
19 mai 1976
ET QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE ANTERIEUREMENT A LA DESIGNATION, ETAIT ETABLIE PAR UNE LETTRE DE L'EMPLOYEUR CONVOQUANT AU COMITE D'ENTREPRISE UN DELEGUE DU SYNDICAT ; ALORS
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01885
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur Christophe X... en qualité de représentant de section syndicale du syndicat CFDT santé sociaux 77 au sein de l'établissement
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6079b2109ba5988459c557ed
24 juillet 1974
24 juillet 1974
D'UNE SECTION SYNDICALE NECESSAIRE POUR QU'UN DELEGUE SYNDICAL PUISSE ETRE DESIGNE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE L'UNION LOCALE, AUTEUR DE LA DESIGNATION, REGROUPE 16 SECTIONS
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00132
13 janvier 2010
13 janvier 2010
par un syndicat représentatif qui constitue une section syndicale et que selon l'article L. 2142-1 dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 qui est d'application immédiate, la création d'une
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6137218bcd580146773f4a98
30 octobre 1991
30 octobre 1991
X... désigné comme délégué syndical, de créer une section syndicale, dans l'entreprise et la présence d'un autre adhérent de la CGT pour en déduire la volonté de ces deux adhérents de se grouper en vue
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6079b0ad9ba5988459c4f5d8
25 mai 1978
25 mai 1978
CONCLUSIONS, MOTIFS HYPOTHETIQUES, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS HUMBERT DE SES DEMANDES EN DISSOLUTION DE LA SECTION
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