Cotte président, M. Challe conseiller rapporteur, MM. Pibouleau, Roger, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut conseillers de la chambre, MM.

Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M.

Par ordonnance du 6 juin 2017, ce même juge, après avoir relevé que seule la version anonymisée des documents fournis par le dénonciateur anonyme lui avait été présentée, a rectifié sa précédente décision

Guérin, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M.

du conseil d'administration qui n'a pas utilisé les pouvoirs qu'il tenait du pacte social pour s'opposer aux entreprises d'un dirigeant de fait véritable maître de l'affaire, c'est à la condition qu'il

du conseil d'administration de la société anonyme Gamatel, et que cette société a réalisé en 1997 un bénéfice net d'impôt de 8 788 404 francs ; qu'en décidant que Georges X... se trouvait pour des raisons

anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Banque Palatine, société anonyme, dont le siège est [...] , 7°/ à la société Banque du bâtiment et des travaux publics France, société anonyme à directoire

Challe conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M.

d'administration de cette société, la cour d'appel aurait dû rechercher si ces faits n'étaient pas constitutifs d'un abus de biens sociaux imputable à Jean X..., dirigeant de droit de la SAEML ; qu'en

Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

du conseil d'administration, lorsque cette société a été transformée en société anonyme ; que cette gestion de fait, qui procurait un profit à André Y..., par le développement de l'entreprise qu'il avait

excède notablement les facultés de la société ; qu'en se bornant, pour qualifier d'abus de biens sociaux, les actes d'administration de Louis Z..., dirigeant de la SA Presse de Bretagne, en faveur de

Pibouleau conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Samuel conseiller rapporteur, M.

II - la société U10 Corp, société anonyme, a formé le pourvoi n° T 22-22.713 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Pierre, - LA SOCIETE GARAGE DE LA HALLE AUX VINS, - LA SOCIETE FINANCIERE DE LA HALLE AUX VINS, - LA SOCIETE ACAZOIR, - LA SOCIETE DE BRIMONT, contre l'ordonnance du président du tribunal de

contre Philippe X... respectivement président du conseil d'administration et gérant des deux sociétés précitées ; que celles-ci ont été représentées devant le tribunal correctionnel par M.

anonymes présentées fallacieusement, dans les documents commerciaux et publicitaires, comme formant un groupe de sociétés auquel a même été intégrée une société "GVI Services du Groupe Valid Investissement

Cotte président, M. Dulin conseiller rapporteur, M.

du conseil d'administration de la société anonyme Burg Industries de 1987 jusqu'à la transformation de la société en une société en commandite simple, vers la mi-1990, puis le représentant légal de la

, société anonyme dont le siège social est ..., ayant pour président-directeur général M.