dû, majoré des intérêts échus et non payés les sommes restant dues jusqu'à la date du règlement effectif produisant intérêt à un taux égal à celui du prêt, le prêteur pouvant en outre demander une indemnité

à titre individuel membres du syndicat principal et qu'en conséquence seul le syndic principal peut poursuivre le recouvrement des sommes qui sont dues.

des intérêts et le cas échéant des pénalités et intérêts de retard ", Mme Y... ne s'était pas obligée pour une somme déterminée en principal et que son engagement s'étendait également aux intérêts et

Y... en paiement de la somme de 93 230,30 francs qui lui restait due en principal et majorations de retard ; Attendu que M.

intérêts de retard au taux du prêt en vigueur lors de la défaillance outre une indemnité de 7 % calculée sur le montant du solde débiteur rendu exigible ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que

crédit du compte, alors, selon le pourvoi, que l'obligation de la banque de payer les intérêts au taux légal sur la somme débitée à tort du compte de la société Fleury Michon était incontestable puisque

60 979,61 euros, principal, intérêts et accessoires compris. 8.

euros, soit 43.626,68 euros en principal déduction faite de la somme de 33.000 euros pour « pénalités de retard provisoires TTC ».

mensualité de 2. 000 €, à compter du 1er mars 2008 jusqu'au paiement global de la somme due ; qu'en cas de défaillance dans le paiement d'une seule mensualité, l'intégralité des sommes restant dues deviendront

due à la Société DEVICELOCK à un montant de 38.6937,47 € et de l'AVOIR condamnée à payer ladite somme à DEVICELOCK Inc avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 16 juillet 2009.

et renvoyer les parties à faire le compte des sommes restant dues compte tenu des taux d'intérêts et de leur point de départ, l'arrêt retient que par ordonnance du juge-commissaire du 8 octobre 1996,

qu'à partir du moment où la situation financière de la société garantie s'était dégradée avec des sommes restant dues aux établissements bancaires ce qui allait provoquer inévitablement la mise en oeuvre

Y... de procéder au remboursement immédiat de sommes restant dues, la CDC ayant précisé à cet égard qu'un jugement du 28 septembre 1995 devenu définitif avait validé la saisie-arrêt pratiquée entre les

montant des sommes dues en principal et intérêt, ne comporte aucune sanction à défaut d'être suivie d'effet et n'est pas comminatoire et ne précise pas l'objet du règlement, à savoir les échéances restées

, a rejeté les demandes d'annulation des saisies et a ordonné la réouverture des débats, en invitant notamment la société UCB à reprendre son calcul des sommes restant dues en appliquant le taux d'intérêt

dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; Attendu que l'arrêt relève que l'article 3 du prêt stipule que "si bon semble à la banque, toutes les sommes restant dues

X... de sa demande de dommages-intérêts, que seule la somme effectivement due de 3 377, 81 euros, correspondant au solde créditeur du débiteur dans les livres du crédit agricole, avait été saisie, et que

N'ayant pas honoré ses engagements de remboursement, la société Nord voile a été mise en demeure, le 4 septembre 2014, de payer les sommes restant dues au titre des prêts.

de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE : « sur la demande principale, il résulte des dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile qu'" il incombe à chaque partie de prouver conformément à

restant dues au prêteur, demandé à Mme X..., qui s'était, à concurrence de 100 000 francs, portée caution solidaire à son seul bénéfice, l'exécution de son propre engagement ; que l'arrêt confirmatif