CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

[S] [Y] la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique et la somme de 30.000 euros en réparation de son préjudice moral résultant de l'inexécution de

P... ; que c'est donc à juste titre que n'ont pas été rajoutés par lui les retraits en espèces ultérieurs effectués par l'intimé à hauteur de 136 680 euros déjà inclus dans la somme totale à rapporter

de la proposition du mandataire judiciaire ; que la proposition ultérieure du mandataire judiciaire devant le juge-commissaire, fondée sur l'argumentation hors délai du créancier, qui a pour objet et

CHAUVIN, président Décision n° 10461 F Pourvoi n° M 17-26.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

la condamnation de Mme T... à verser à la société civile BO 45 la somme de 5 000 000 francs CFP, en application de la clause pénale contractuelle, la cour a retenu qu'elle n'avait "pas voulu réitérer

le rappel versé par l'employeur en décembre 2007 de 2.136,75 euros (et non comme le fait l'appelante les versements ultérieurs qui ont concerné les primes dues à compter du 1er janvier 2008), soit un

versées par le FONGECIF ; que c'est ainsi qu'il ressort du suivi de rémunération pendant la formation que le montant du salaire maintenu ne correspondait pas tout à fait au remboursement versé par le

décision de justice exécutoire à titre provisoire n'a lieu qu'aux risques de celui qui la poursuit, à charge par lui, si le titre est ultérieurement modifié, d'en réparer les conséquences

aux débats un décompte (pièce 13) faisant apparaître qu'au 1er avril 2015 il lui restait dû une somme de 19.607,21 euros représentant le solde des sommes échues depuis le 1er octobre 2011 ; cependant,

Avant-projet, dossier permis de construire" ; que Mme Y... a aussi versé à André A... la somme de 155 000 francs hors taxes (soit 188 830 francs toutes taxes comprises) en plusieurs acomptes dont le dernier

de 132 831,26 euros ; que la décision de première instance sera ainsi infirmée en ce qu'elle a débouté les époux Y... de leur demande d'indemnisation ; que les époux Y... justifient également du préjudice

stade que Matra ne dispose d'aucun moyen d'être informée de l'issue de la procédure engagée par la République de Chine auprès des autorités suisses afin d'obtenir la restitution des sommes saisies sur

depuis le 1er janvier 1990 aux URSSAF du Loiret et de l'Eure-et-Loir des sommes supérieures à celles qui auraient dû être versées en raison d'une doctrine illégale unilatéralement imposée par ces dernières

X... irrecevables et l'a condamné à verser à la société Manpower France une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 30 janvier 2013, entre les parties, par

de l'inopposabilité de la décision de prise en charge lorsqu'elle celle-ci résulte d'un méconnaissance par la caisse de ses obligations d'information contradictoires de l'employeur préalables à la prise

Par courrier du 28 novembre 2014, le salarié a informé l'employeur de sa décision de prendre sa retraite. 6.

d'acompte de 40 % » s'élevant à 7.586 € à « verser sous 10 jours ouvrables » (pièces 9 et 8 appelante).

de base légale au regard des articles L. 225-129 et R. 225-113 du code de commerce, la cour d'appel qui ne relève pas que le rapport du président comportait les informations relatives à la marche des

de 338.223 € au titre du préjudice subi dans le cadre de la perte de salaire du 4 juin 2005 au 4 novembre 2014, et d'AVOIR condamné l'Association des PARALYSES DE FRANCE à verser à Madame [S] les sommes