cour d'appel (Nîmes, 23 mars 2010), que, le 14 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Privas a autorisé des agents de l'administration des impôts à effectuer une visite et une saisie

, le ministère public et l'administration des Impôts doivent apporter la preuve du caractère intentionnel de la soustraction à l'établissement et au paiement des impôts mentionnés par ces articles de sorte

à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le bénéfice et des taxes sur le chiffre d'affaires ; qu'à la suite de ces opérations intervenues le 27 avril 2017, un procès-verbal de visite et de saisies

[W] [T] et [L] [I], ont été cités devant le tribunal correctionnel pour soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au titre du mois de décembre

COUPABLE DU DELIT DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIMENT DE L'IMPOT, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE EEPP N'A JAMAIS SOUSCRIT DE DECLARATION AU TITRE DE L'IMPOT

des frais et débours éventuels, ne pouvaient qualifiées de recettes soumises à ce titre au paiement de la TVA et à l'impôt sur le revenu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

de cette dernière à l'établissement et au paiement des impôts sur le bénéfice et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que ces opérations ont été effectuées le 25 novembre 2015 et que la société Luxembourg

l'article 1741 du code général des impôts n'a cessé de réprimer tout fait de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt commis antérieurement à l'abrogation de la réglementation

X..., devenu directeur général de cette société, la société Oxypas l'a faite assigner en paiement de dommages-intérêts ; que la société Julie et Floriant a été placée en redressement judiciaire, MM.

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur

du délit prévu par l'article 1741 du Code général des impôts ; que la Cour n'a pas à se prononcer sur le montant des impôts fraudés, mais doit connaître leur importance pour lui permettre d'apprécier

avec sursis et de 50 000 francs d'amende et a dit qu'il sera solidairement tenu au paiement des impôts fraudés, des majorations et amendes fiscales avec la société Les Vérandas françaises, redevable légal

de documents, ce qui suppose la mise en oeuvre de manoeuvres ; que dans l'attestation qu'il a établie le 10 avril 2012, Frédéric C..., responsable adjoint du service informatique, mentionne d'ailleurs

Il importe peu, de ce point de vue, que l'intéressé soit poursuivi et condamné pour une fraude aux impôts directs dès lors qu'il l'est également pour une fraude à la TVA. 16.

Mohamed, - A...

une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; qu'en se bornant à énoncer que les faits seraient établis, sans constater que le prévenu avait frauduleusement

rejeté la demande de mesure d'instruction faite par René et Jean-Pierre X... ; "au motif que les faits imputés au liquidateur judiciaire, à supposer qu'ils fussent établis et qu'ils puissent caractériser

José, A...

souverainement apprécié la date de la soustraction frauduleuse fixant le point de départ de la prescription, a donné une base légale à sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le

X... coupable de soustraction frauduleuse au paiement de la TVA au cours des années 1991 et 1992 et l'a condamné solidairement avec la société RMO TT au paiement des impôts fraudés et des pénalités y afférentes