de cette durée de reconstruction sur la pertinence de laquelle l'expert ne s'est pas prononcé ; qu'il sera surtout relevé que l'indemnisation des agissements déloyaux a pour but de réparer la perte subie

Sur la créance déclarée à titre privilégié à la liquidation judiciaire pour la somme de 243. 167, 45 euros.

AMERICAIN, A LA SUITE DE CES INCIDENTS, NE PUT RECEVOIR LA MARCHANDISE QU'EN AOUT 1974 ; QU'IL RETINT SUR SA DETTE ENVERS BONNEAU UNE CERTAINE SOMME, REPRESENTANT LES FRAIS ET LE MONTANT DES AVARIES SUBIES

siège social est à Bordeaux (Gironde), 42, cour du Chaperon Rouge, 3 / de la société Ludo Parc, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Perols (Hérault), centre commercial Plein Sud

, FAIT RESSORTIR QUE LES DEMANDEURS ONT, D'UNE PART, LIVRE IRREGULIEREMENT PAR CAMIONS-CITERNES DE L'ARMEE AMERICAINE UNE QUANTITE DE 43417 LITRES D'ESSENCE, D'AUTRE PART, DETOURNE DE DESTINATION PRIVILEGIEE

peuvent refuser d'indemniser un préjudice dont ils ont constaté l'existence en son principe ; que le manquement à un devoir de conseil cause à tout le moins un préjudice tenant à la perte de chance subie

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ludoparc, société à responsabilité limitée, dont le siège est Centre Commercial Plein Sud

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat des consorts X..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud

d'une entrée d'eau différente d'ailleurs non alléguée ; que cette clause d'exclusion précise, claire et distinctement portée à la connaissance de l'assurée ne laisse subsister au titre du contrat PRIVILEGE

propriété immobilière n'empêche pas les juges d'établir une certaine hiérarchie entre elles, en fonction de leur fiabilité ; que les titres de « propriété » ne peuvent valoir que comme des indices privilégiés

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Coopérative agricole Sud Roussillon.

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la Banque populaire du Sud Ouest, devenue la Banque populaire Aquitaine Centre Atlantique (la banque), des concours consentis à l'EARL Abadie X...

et certain compte tenu du nombre de places d'exposition vides dans la partie hors emprise, la cour d'appel, qui, sans se contredire, en a déduit que l'indemnité correspondant à la perte de clientèle subie

la responsabilité causale d'une solution colique dont l'action perforante ne lui paraissait pas démontrée, que le premier collège d'experts désignés par le juge d'instruction même s'il n'avait pas privilégié

A REGULIEREMENT INSCRIT A LA PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE, SOUS LE N° 9367, SON GAGE SUR LA VOITURE MORRIS OXFORD 113946 DONT IL AVAIT FINANCE L'ACHAT PAR UN SIEUR Y..., ET QUI A FAIT RADIER CE PRIVILEGE

2003), que, par acte du 15 mars 1989, la Caisse foncière de crédit, aux droits de laquelle est venue la société Credit finance corporation limited (la Caisse), a consenti à la société Restauration du Sud-Est

Y... des services fiscaux de Paris Sud et du Directeur général des impôts, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Jacques X..., exerçant à l'enseigne Crédit finance Sud, ..., 2°/ de l'Union bancaire du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui