s'abstenant de rechercher, comme ils y étaient invités, si la renonciation des cautions au bénéfice de l'article 2037 du Code civil n'avait pas fait perdre leur caractère d'élément essentiel aux sûretés

placement en détention provisoire, statue en matière de détention provisoire et doit se prononcer dans les quinze jours de l'appel, faute de quoi la personne est remise en liberté, toute mesure de sûreté

mandat d'arrêt européen du 22 septembre 2016, alors : « 1° / que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen peut être refusée si la personne recherchée pour l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté

d'amende et une confiscation, le deuxième et le troisième, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, à huit ans d'emprisonnement avec une période de sûreté

des informations nécessaires, la chambre des appels correctionnels décide, dans un délai maximal de quinze jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté

de [X] [S], mineur de 16 ans sans passé judiciaire, la chambre de l'instruction s'est bornée à énoncer que celle-ci « était justifiée tant par les nécessités de l'instruction qu'à titre de mesure de sûreté

qui, sur renvoi après cassation, pour incendie volontaire d'un immeuble d'habitation ayant entraîné la mort et des blessures, l'a condamné à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, fixé la période de sûreté

mises à sa charge sur le fondement des articles 138-1°, 138-3°, 138-12° du Code de procédure pénale dans l'ordonnance déférée sont justifiées par les nécessités de l'information et à titre de mesure de sûreté

acquis en l'état de futur achèvement, quand la prescription n'avait commencé à courir qu'à compter de l'estimation réalisée le 9 août 2016 par l'agence immobilière Videau qui lui avait révélé la surestimation

'assurance par le débiteur principal et de la perte consécutive de la garantie décès, car si elle s'était engagée à la fois à titre personnel et à titre hypothécaire, seule cette dernière sûreté

Y... l'a assignée en mainlevée de la sûreté ; Attendu que M.

d'exécution et 495 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à peine de nullité, l'acte de dénonce doit comporter une copie de l'ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté

Z... sous contrôle judiciaire ; "1°) alors que la personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté ; qu'en se bornant

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 22 520,33 euros, alors : « 1°/ que sauf accord avec le créancier, le cessionnaire d'un bien financé par un crédit garanti par une sûreté

de faux commis dans un état hypothécaire, la possibilité d'un préjudice résulte nécessairement d'une falsification de cette nature, tant en raison de la compromission de la confiance nécessaire à la sûreté

contre l'arrêt de la cour d'assises de la COTE-D'OR, en date du 15 mai 1998, qui l'a condamné, pour viol et agressions sexuelles aggravés, à 15 ans de réclusion criminelle, assortie d'une période de sûreté

d'assises de la LOIRE, en date du 4 décembre 2001, qui, pour viols et agressions sexuelles en récidive, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la période de sûreté

régler le montant réclamé par la banque, alors, selon le moyen, que le privilège immobilier spécial du prêteur de deniers prime le privilège général "simple" des salaires, de sorte que la perte de cette sureté

examen ; qu'au regard de l'attitude ci-dessus dépeinte, qui illustre clairement la volonté du susnommé de se soustraire à la justice, son placement sous contrôle judiciaire s'impose à titre de mesure de sûreté

Y... l'obligation de prouver que cette sûreté avait été perdue par la faute de la banque, la cour d'appel a inversé le fardeau de la preuve, violant ainsi l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre