de faillite et les banques à payer une indemnité provisionnelle à valoir sur leur préjudice ; que le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 25 juin 1996 ;

Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Rainco construction, 7°/ l'entreprise Batibois, dont le siège est à Bettant (Ain), chemin de l'Etrat, 8

Il en résulte que le syndicat des copropriétaires n'est recevable à agir sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 qu'en paiement de provisions dues au titre de l'article 14-1 ou

des malfaçons et non-façons dénoncées, "l'initiative" procédurale du syndic de poursuivre en référé le versement d'une provision au titre de droits plus que précaires de la société CEICA n'était pas fautive

deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° T 21-21.421 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat

d'un arrêt rendu le 9 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre section A), au profit de : 18) la société à responsabilité limitée Prim Ribet, dont le siège est ..., 28) le syndicat

DEVRAIT SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE POUR QUE CELLE-CI DECIDE SI LA CREANCE FISCALE DEVAIT ETRE ADMISE PAR PROVISION ET POUR QUELLE SOMME ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE

(Val-d'Oise), agissant en qualité d'administrateur provisoire de la société SOGETRA, dont le siège est ...

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 novembre 2020), le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier 63 eaux claires (le syndicat des copropriétaires) a assigné Mme [C], copropriétaire en paiement

Z... devait consigner au greffe de la juridiction une provision de 5 000 francs à valoir sur la rémunération de l'expert dans un délai déterminé ; que M.

Marguerite" ; AUX MOTIFS QUE « le syndic en application des dispositions de l'article 55 du décret du 17/03/1967 ne peut agir en justice au nom du syndicat, sans y avoir été autorisé par une décision

prévus aux a et b de l'article 26, et du conseil syndical ; qu'il résulte de ces textes que la personne désignée en qualité d'administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires est investie d'une

Cour a rétracté l'ordonnance du 5 novembre 2003 en estimant qu'il n'y avait pas lieu à désignation d'un administrateur provisoire, le syndicat n'ayant pas cessé d'être représenté par son syndic en exercice

des copropriétaires de la Résidence Château de Laurenzanne, dont le siège social est sis à Gradignan (Gironde), pris en la personne de son syndic en exercice, M.

septembre 2002) et les productions, qu'un juge des référés, statuant au vu d'une expertise amiable, a condamné la compagnie d'assurances Assurances générales de France (la compagnie AGF) à payer au syndicat

de copropriété (le syndic) ayant fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité, ses copropriétaires ont décidé d'entreprendre des travaux de réhabilitation tant dans les parties communes que privatives, le syndic

CGT la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts provisionnels, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt qui, pour qualifier une prétendue discrimination syndicale se détermine par la

Y... était le gérant ; que l'affectation de cette somme est intervenue dans le cadre de la procédure de suspension provisoire des poursuites dont a bénéficié la société CRC et en exécution du plan de

X...en qualité d'administrateur provisoire du syndicat, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de carence ou d'empêchement du syndic, l'article 49, alinéa 1er, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 donne

S., de sorte que le syndicat s'est trouvé dépourvu de syndic. ; qu'il a en conséquence sollicité la désignation d'un administrateur provisoire, chargé notamment de convoquer rassemblée en vue de la désignation