[D] pour avoir été définitivement condamné par le tribunal de Bacau (Roumanie) le 29 juin 2001 à la peine de vingt-cinq ans d'emprisonnement pour des faits de tentative de viol et meurtre aggravé commis

Pierre B... sous les qualifications de tentative de viol incestueux et d'agression sexuelle incestueuse sans pénétration sur la personne de Mme Z..., épouse A..., mineure de 15 ans par personne exerçant

de résister ; que les faits principaux qu'elle reprochait à X... étaient les suivants : le 8 novembre 1997, X... glissait sa main dans son chemisier, la posait sur son ventre et tentait de remonter sur

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3e chambre, en date du 14 mars 2016, qui, pour escroquerie, tentative d'escroquerie, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2017, qui, pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux, mise en danger d'autrui et tentative

Riano pour tentative d'assassinat terroriste ; "aux motifs que l'article 10 de la Convention européenne d'extradition décide que l'extradition ne sera pas accordée si la prescription de l'action est

C... l'instruction de foncer par les paroles « roule roule » pour le déclarer coupable, d'une part, de complicité de tentative d'homicide volontaire sur la personne de M.

Y... et de sa mère et où il relève que ceux-ci avaient demandé au personnel soignant d'administrer au patient de la morphine et avaient exprimé leur désir d'une issue fatale ce qui impliquait une tentative

faute qu'il a commise exclut son droit à indemnisation et de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que ne peut être retenu comme fautif le fait, pour la victime d'une tentative

non-lieu du chef d'assassinat, en estimant que le décès de la victime était uniquement dû au choc avec le véhicule conduit par Régine A..., ils ne sont aucunement prononcés sur l'incrimination de tentative

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 3 juin 1992, qui, pour tentative de vol, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les

chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 juin 1989, qui, dans la procédure suivie contre Huguette Y..., épouse A..., du chef de faux et usage de faux en écritures privées, tentative

D..., conservateur des hypothèques à Nevers pour faux en écritures avec tentatives d'extorsion de fonds, a estimé que l'action publique se trouvait éteinte par l'effet de la prescription; "au motif

Mustapha, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 1er septembre 1989 qui, dans les poursuites suivies contre Z... et autres des chefs d'homicides volontaires et tentative

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 25 janvier 2000, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Gaston Y... des chefs de subornation de témoin et tentatives

compromise qu'elle se trouvait déjà en état de cessation de paiements ; que le tribunal de commerce de Dijon a fixé la date de cessation des paiements au 8 décembre 1987, soit antérieurement à la tentative

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 1er octobre 1993, qui, pour tentative de vol aggravé criminel, l'a condamné à 20 années de réclusion criminelle et a fixé la période

conciliation incluse dans son contrat de chirurgien-dentiste collaborateur lui imposait de saisir au préalable le président du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes en vue d'une tentative