et débouter l'employeur de ses demandes, la cour d'appel a énoncé que « la lettre de réserves dont le contenu a ci-dessus été intégralement reproduit visait l'absence de témoin et la tardiveté de l'information

à deux sociétés immobilières, a assigné en référé la société Baticos en expulsion du terrain exproprié ; Attendu que la société Baticos fait grief à l'arrêt d'ordonner son expulsion, alors, selon le

[L] s'étant réservé l'initiative de réaliser les démarches pour régulariser la vente et qu'enfin il était indifférent que M.

attaqué (Montpellier, 13 mars 2001), que Justin X... a participé en 1963 à la constitution du Groupement forestier intercommunal de Lunas et Joncels (le groupement) auquel il a apporté en nature des terrains

que leurs auteurs, en sollicitant des autorisations d'occupation temporaire du terrain de l'Etat n'avaient pas davantage possédé à titre de propriétaires mais pour le compte de l'Etat et retient ainsi

chef de construction d'un local à usage commercial édifié courant 1990 et 1991 sans avoir sollicité de permis de construire ; aux motifs que Jacquy Y... est propriétaire de diverses parcelles de terrain

[W], Mme [W], partie civile, et deux témoins, mère et soeur de la partie civile, chacun de ces témoins étant assisté d'un avocat, dont l'un a eu communication de la procédure avant la confrontation, ce

M. et Mme [L] ainsi que la société [1] ont relevé appel de la décision. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M. et Mme [L] Enoncé du moyen 5.

Pour confirmer l'ordonnance de saisie, l'arrêt attaqué relève qu'il résulte de la procédure que M. et Mme [T] sont associés, au côté de M.

En second lieu, la cour d'appel a relevé que M. K...

un terrain constructible qui sera viabilisé ; que c'est donc la SARL Atlanti Concept qui a recherché et apporté le terrain acquis par Mme Q... selon acte authentiqua reçu par Me C... le 13/08/2010 ainsi

[K] [B] et la société Le Rallye [B] ont assigné la société Cave [B] en dénégation de tout droit d'accès à sa réserve depuis la rue, en passant par la terrasse extérieure du restaurant, installée depuis

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens 6.

que le tribunal a fait une inexacte appréciation des éléments contenus dans le procès-verbal d'enquête duquel il ressort que la zone de choc se situe à partir du point d'impact relevé sur la chaussée situé

le moyen, "1°) que le litige concerne l'entretien du lot de surplus n° 2315 ; qu'il résulte du modificatif du 6 mars 1973, page 61, visé par l'arrêt attaqué, que ce lot comprend "toute la partie du terrain

E..., architecte, d'une mission de maîtrise d'oeuvre ; que les travaux de terrassement ont été exécutés par la société Prosperi, la Société générale du bâtiment (SGB) devant réaliser le gros oeuvre

que deux témoins avaient été entendus, Josianne Y... et Yann Z...

[C] [X] ont vendu à la société civile immobilière [Adresse 2] (la SCI) une parcelle de terrain sur laquelle ils se sont réservés un droit de superficie ; que, par un acte sous seing privé du 1er décembre

, ceux-ci ont été conduits dans la salle qui leur est réservée ; "alors que le président doit prendre toutes mesures utiles pour empêcher les témoins de conférer entre eux avant leur déposition ; que

[M] [H] un terrain à bâtir (parcelles [Cadastre 5]-[Cadastre 6]-[Cadastre 7]/[Cadastre 3]) sis [Adresse 9] ; le prix de vente était payé par compensation d'une dette du vendeur envers M.