Y..., y compris pendant le week-end ; qu'il résulte également de l'enquête que les contrats de travail des salariés portugais d'Interisa étaient établis sur une base horaire de 183 heures mensuelles identique

pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire ampliatif produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227

Le contrat de travail était soumis à la loi suisse. 3. Le salarié, qui réside en France, y a exercé ses activités professionnelles pendant l'exécution du contrat de travail. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[C] à deux reprises, tout d'abord par un avertissement et enfin par une mise à pied, prenant ainsi pleinement conscience de son obligation légale de sécurité" ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres

de friction sans dispositif de protection et sans que les pièces soient séparées des ouvriers alors que ces pièces étaient accessibles du poste de travail, qu'en reprochant au prévenu l'absence de consigne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

à durée déterminée conclu le 18 octobre 1996 avec Mme X... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-1-1 du Code du travail, le contrat de travail

son procès-verbal n° 137/ 96 signé le 30 juin 1997, le contrôleur du Travail Pierre Z... a effectivement constaté le 27 novembre 1996 que, pendant la période du 2 juillet au 23 novembre 1996, le chef

Attendu que Mme B..., engagée le 6 octobre 1986, par la société Diffusion 15 la "Foir'fouille" en qualité d'employée de commerce, a été licenciée le 3 décembre 1992, pour avoir refusé d'effectuer des travaux

[S] [V] et à sa mise à pied »; qu'en se prononçant en ce sens, alors qu'il ressortait de ce document que parmi les salariés interrogés par l'inspecteur du travail à 12h30, l'un d'entre eux était sur place

la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail

de Claude Y... alors qu'il était suspendu "de facto", a démontré sa volonté de contourner la législation du travail en ne se pliant pas aux décisions de l'inspecteur du travail ; "qu'il appartenait

le 27 novembre 1996 que, pendant la période du 1er avril au 12 octobre 1996, le chef de magasin salarié Joël Y... a effectué 19 semaines de 50 heures de travail chacune, et 2 autres de 48 heures 50 et

D... reconnaissait l'anormalité et le caractère préjudiciable de ces agissements ; que cette détention arbitraire ait eu lieu pendant le temps de travail, ainsi qu'allégué, n'est pas de nature à la rendre

[H] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt avril deux mille dix-sept.

; 4°/ que la société Alyzia soulignait qu'elle avait déjà sanctionné la salariée à trois reprises, par deux avertissements et une mise à pied disciplinaire, en raison de retards et du non-respect de

1979 par l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) de l'Allier, en dernier lieu comme chef de service administratif ou de gestion, a été sanctionnée par une mise

X... aurait été en droit de refuser toute mutation en dehors de l'établissement de Saint-Eloy-les-Mines, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-4 du code du travail, ensemble l'article

dans la propriété de Pierre Z... de 1986 à 1988 ; qu'en ce qui concerne le paiement de ces travaux, Pierre Z... a demandé à M.