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de travail à condition qu'ils soient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en décidant que la salariée était fondée à prendre acte de la rupture du contrat de travail

11. 381 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Swisslife prévoyance et santé, société anonyme, dont le siège est 86 boulevard

Localité 1] ; 6-/ L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT DES YVELINES ; 7-/ LA CONFEDERATION DES TRAVAILLEURS DE LA METALLURGIE CGT ; 8-/ [J] [Y] ; 9-/ [X] [T] ; 10-/ [O] [C] ; 11-/ [H], EPOUSE [P] ; CONTRE

Y... des travaux réalisés par l'entreprise ne justifiaient pas qu'il soit condamné à garantir personnellement ces travaux qui excédaient l'enveloppe financière fixée au contrat, la cour d'appel a privé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° 8816.919/G formé par la société Lohmann et Stolterfoht Gmbh, société de droit allemand

de réparation, une réfaction sur le prix du marché sur les postes de désordres les plus minimes car cela aboutirait à une double indemnisation ; que la société Eiffage Travaux Publics ne conteste pas

A..., expert-comptable, au cours de trois séances de travail auxquelles il avait été convoqué ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu

Soutenant être lié avec la société GCAF (la société) par un contrat de travail de professionnalisation, M.

de « group head of audit » au sein de la direction audit ; que la société a présenté au comité d'entreprise le 19 février 2009 un projet de réorganisation entraînant la suppression de 262 postes de travail

Pourvoi n° U 17-23.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

fait que Monsieur X... n'avait pas fait preuve d'organisation satisfaisante dans son travail, n'avait pas planifié ni contrôlé son travail et n'avait pas géré les priorités ; qu'en écartant ces griefs

à l'existence d'un bouleversement de l'économie du marché ; que la distinction opérée entre les mémoires de réclamation de Nord France Boutonnat des 6 janvier 1998 et du 3 novembre 1998 n'autorise pas

légitimement s'en prévaloir ; Et attendu qu'en l'état de ces mêmes constatations dont il ressortait aussi qu'excédant ses prérogatives la commission paritaire de suivi avait bouleversé l'économie de

de travail a été conclu le 1er septembre 2008 ainsi rédigé : « Votre salaire de base annuelle et forfaitaire tel que défini dans l'article 8 du contrat de travail du 04/02/08 sera de 27693€ bruts.

L'horaire de travail ne constituant pas un élément essentiel du contrat de travail, une nouvelle répartition de l'horaire de travail, sur la journée ou sur la semaine n'est pas une modification du contrat

[U] [F], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 21-16.833 contre le jugement rendu le 11 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (4e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant au garde

de dommages et intérêts au titre de la rupture du contrat de travail et de 5.762,18 ?

concernant l'immeuble de Valence, la réalité de cette prestation étant contestée par la SAS GL investissements ; qu'il ressort en effet des éléments du dossier que les travaux et leur suivi étaient à