X... ne disposait d'aucune créance certaine, exigible et disponible sur l'office notarial de Baziège, que le Trésor public n'avait perçu aucune somme suite à l'avis à tiers détenteur notifié le 26 mai

italiana France (la banque), caution solidaire de la société Ladoga bleu (société Ladoga) ; que cette dernière a cédé à la banque une créance, d'un montant de 204 964 francs, qu'elle détenait sur le Trésor

A... judiciaire du Trésor Public, demeurant en ses bureaux au ministère de l'économie des finances et de la privatisation, ... (7ème), 2°) M.

X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public et du ministre de l'Agriculture et de la Pêche, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris

PRESTATIONS VISEES A L'ARTICLE PREMIER ; ATTENDU QUE, POUR LIMITER AU MONTANT DES TRAITEMENTS VERSES A LA VICTIME PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, LES REMBOURSEMENTS ACCORDES AU TRESOR

code de procédure pénale ; Attendu que les frais exposés devant les juridictions de première instance et d'appel statuant en matière d'indemnisation des victimes d'infraction sont à la charge du Trésor

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux branches du moyen unique, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'aux conclusions par lesquelles le Trésor

public ne peut exercer de recours à l'encontre de Marie-Rose Y... à l'exception des frais funéraires et condamné en conséquence Marie-Rose Y... et la compagnie GAN in solidium à payer au Trésor public

Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que le Trésor public, agissant en vertu d'un jugement et d'un commandement, a fait une saisie-arrêt sur les

CASSATION SUR LES POURVOIS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS ET DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 15 MARS 1968

créance déterminée, à l'exclusion de toute autre créance du Trésor public ; qu'en transformant l'expression "une créance résiduelle du Trésor public" en "la créance du Trésor public", en général, et en

de Luneville municipale - Trésor public, dont le siège est ... 6, 54300 Luneville, 6 / de la Recette des finances de Luneville, dont le siège est ..., 7 / de la Trésorerie principale de Boulogne

CASSATION PARTIELLE DU POURVOI FORME PAR LE TRESOR PUBLIC, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 11 MARS 1963, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SES DEMANDES CONTRE

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU TRESOR PUBLIC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 3 DECEMBRE 1970, QUI N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE SA DEMANDE CONTRE X..., POURSUIVI POUR BLESSURES

X... et son assureur à payer au Trésor public les prestations déjà exposées et, dans la limite du solde disponible, soit 239 294,30 francs, les arrérages à échoir de la rente, au fur et à mesure de leur

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (DOUAI, 4 NOVEMBRE 1977), QUE LE JUGE COMMISSAIRE A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ENTREPRISE VAMBERGUE A ORDONNE LE VERSEMENT AU TRESOR

SOCIETE COTAX, QUE X..., BLESSE, A INTRODUIT CONTRE LADITE SOCIETE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS TENDANT UNIQUEMENT A LA REPARATION DU PREJUDICE COMPLEMENTAIRE NON REPARE PAR LES PRESTATIONS DU TRESOR

quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

judiciaire, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, par application de l'article 126 de la loi du 25 janvier 1985, le liquidateur de la procédure collective a demandé à percevoir du Trésor