condamnation à enlever de la terrasse située devant les lots n° 693 et 694, tous les objets et meubles installés sans droit sur cette partie commune et à lui payer des dommages-intérêts ; que la société

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du 10 juillet 1965, dès lors que, par motifs adoptés, il est établi que ces installations portent une atteinte réelle et sérieuse aux droits des autres copropriétaires dont les lots à usage d'habitation

[P] que la compagnie d'assurance Gan Outremer Iard garantissait « toutes les détériorations accidentelles subies par le bâtiment assuré et le mobilier usuel résultant des effets de la libération d'étendues

constant, et selon lesquelles, conformément à cet usage, ces sommes ont été par lui remises dans la caisse " noire " commune à l'ensemble du personnel ; " Sur le deuxième moyen de cassation pris de

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B... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'ADAPEI de la Loire, de Me Z..., avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur

hypothèse, QUE, la détermination des effets du connaissement à l'égard du destinataire de la marchandise s'effectue selon la loi applicable au contrat de transport, et donc la loi désignée par les parties

commun toute clause qui notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique contractante dans l'exécution du contrat, implique, dans l'intérêt général, que le contrat relève du régime exorbitant

les éléments pertinents se cantonnent à l'intérieur d'un seul Etat membre.

à la loi ; Faits et procédure 1.

sises au droit de leur lot (terrasses) et y réaliser tous aménagements tels qu'installations de tables et de chaises, panneaux publicitaires, etc..., sous la condition expresse : - que ces installations

Lot N°3 - Au premier étage, escalier A, porte gauche : un studio. Droit à l'usage des water-closets communs." ; que l'acte de partage du 9 Mars 1994 en vertu duquel ces lots ont été transmis à M.